., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 989 F-D Pourvoi n° D 16-10.302 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

, la partie civile a reconnu la relation avec l'opération d'achat des actions de la CMM" ; que le mensonge par omission reproché à M.

; qu'en vertu de l'article 26-4 alinéa 3 du même code, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge

soit bien fondée que le mensonge ou la fraude soit établi et qu'il soit démontré l'absence de communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration ; qu'il est constant que les

A... en 2006 au domicile d'un ami commun qui, lui aussi, a eu une relation sexuelle avec l'intéressé ; que ses déclarations sont corroborées par celles de son épouse qui déclare qu'il lui a révélé l'existence

Y... de sa réintégration et au retard apporté à sa réintégration effective, la cour d'appel, qui, tout en relevant, d'une part, que, selon les propres déclarations de M.

des retards à des rendez-vous clients avec la société KMSI, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. 3°) ALORS QUE l'adage non bis in idem

; que la seule circonstance que la communauté de vie ait cessé dans les douze mois suivant l'enregistrement de cette déclaration de nationalité constituant une présomption de fraude ou de mensonge, il

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10042 F Pourvoi n° D 17-18.287 Aide

et par des motifs non critiqués, que les désordres de l'ouvrage pouvaient être repris, que le choix délibéré de M. et Mme X... de démolir la construction existante pour la reconstruire n'était pas justifiée

, l'existence des comportements allégués » et que « si les pièces communiquées attestent d'un climat pour le moins délétère entre les parties, aucune cependant ne permet de démontrer l'existence de comportements

Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère (alinéa 2nd) ; que l'article 1315 alinéa 2 du Code civil, devenu l'article 1353 dudit

; qu'en l'espèce, le licenciement étant prononcée pour perte de confiance, la lettre de congédiement ne faisait pas référence à des déclarations mensongères qu'en retenant un tel motif de licenciement

I... ne peut se prévaloir de cette clause car les déclarations de conformité contenues dans l'acte sont mensongères et doivent être assimilées à des manoeuvres dolosives ou à des fautes lourdes ; qu'ils

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10412 F

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il

et de convaincre le tribunal que la déclaration qu'il a souscrite l'a été sans fraude ni mensonge portant sur les conditions de recevabilité ; qu'il résulte du jugement de divorce allemand du 15 mai 2001

du 25 janvier 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° K 16-11.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M.