décrit une villa réalisée de plain pied sans mention d'un niveau bas ; qu'un procès-verbal d'un policier municipal de Saint-Tropez en date du 18 novembre 1992 indique qu'un exhaussement du sol ayant pour

(la société [2]) ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 694-10 et 694-12 du code de procédure pénale ; "en ce que, pour confirmer la saisie

L. 812-1, alinéa 2, du code de commerce. 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

122-4, alinéa 2, 322-6 et 322-15 du Code pénal, de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 384, 386, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des

1382 du code civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

dernier alinéa) ; " alors que la corruption active des personnes relevant d'Etat étranger a été incriminée par la loi du 30 juin 2000 et que viole les articles 7 et 8 de la Convention européenne des

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, 157, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

1988 à septembre 1992.

3.13 de la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du Ier mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre

, pris de la violation des articles L. 115-16, L. 115-1 et L. 115-5 du Code de la consommation, L. 721-1 du Code de la propriété intellectuelle, L. 641-1, L. 641-2, L. 671-5 du Code rural, 388, 591 et

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

L. 2143-17 et L. 2315-10 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que si la règle de non-discrimination ne fait pas obstacle aux différences de traitement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui a fait l'exacte application de l'article 197, alinéa 4, du code de procédure pénale, n'a méconnu aucun des textes visés au moyen. 17.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

R. 330-2-1 du code de l'aviation civile ; qu'en l'absence de détachement de salariés entrant dans les prévisions de l'article 14, 1, a, du règlement (CEE) n° 1408/1971 en vigueur à la date des faits poursuivis

[E] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'association Institut de gestion et d'audit des métiers (IGAM), dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

conclusions écrites y répondant point par point ; qu'en dehors des cas prévus par l'article 385, alinéa 2, du même Code, la juridiction correctionnelle ne peut constater les nullités de procédure qui

, le troisième, pour complicité et recel d'abus de biens sociaux, à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, 2 500 000 francs d'amende, mandat de dépôt étant décerné contre le