avait fait jusqu'en 1988 ; qu'il versait aux débats le document correspondant ; qu'il ajoutait que la société Emerson, confirmant l'engagement pris, lui avait écrit le 27 novembre 1989 que, comme il le

de travail à durée déterminée doit être écrit et qu'à défaut il est présumé conclu pour une durée indéterminée, manque de base légale, au regard de ce texte, l'arrêt attaqué qui, en l'absence de document

à durée déterminée doit être établi par écrit ; qu'à défaut, il est réputé être à durée indéterminée ; que cette preuve est irréfragable ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt

Littoral faisait au contraire explicitement valoir qu'à défaut du choix de la loi monégasque par les parties, la loi monégasque aurait été de toutes les façons applicable en application des critères posés

de travail en cas de départ du salarié ; de sorte qu'en décidant que la rupture du contrat de travail de M.

La société Val d'Europe Food fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail contraires à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, alors « que les dispositions

d'huissier énonçant une liste de défauts d'exécution et de défauts affectant des ouvrages sur divers chantiers sans aucune précision quant à l'imputabilité de ces défauts, sans constater que ces défauts

des parties au contrat est réputée non écrite. 5.

qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat, les désordres relatifs à des défauts d'étanchéité, que cette exclusion, portant sur des désordres de nature décennale, devait être réputée non écrite

En dépit de la formule générale du dispositif qui « déboute Mme [W] [R] de ses demandes plus amples ou contraires », l'arrêt n'a pas statué sur la demande en paiement de dommages-intérêts au titre des

remis aucun écrit au salarié avant l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle ne peut informer pour la première fois par écrit le salarié du motif économique du licenciement dans un document

travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ; qu'aux termes de l'article L. 122-3-1 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être écrit

à défaut de stipulation d'une clause contraire applicable à la garantie catastrophes naturelles, quand les contrats d'assurance couvraient les « pertes pécuniaires et frais divers » pour les

être appréciée dans son contexte et qu'une faculté de résiliation avait été octroyée à la société Mobilead à l'article 9.3 du contrat et qu'il était conforme à l'économie du contrat qu'elle prévoie une

de travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des pièces versées aux débats, et visées dans les écritures de la procédure que dès le 22 octobre 1994, date de la résiliation du contrat liant

dont disposait Y... ; "alors qu'il est constaté par l'arrêt attaqué qu'une convention écrite en vertu de laquelle Y... était entré, le 1er février 1991, au service de la SCA filiale d'Automobiles Peugeot

Son contrat de travail a été rompu le 24 septembre 2019, après qu'elle a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui lui avait été proposé. 4.

à un défaut de motifs ; que pour débouter le salarié de sa demande au titre du travail dissimulé, l'arrêt retient que "M.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail et obtenir le paiement de rappel de salaires et d'indemnités.

soumise aux règles des articles 1341, 1347 et 1348 du Code civil ; que, dès lors, si l'exemplaire du contrat de travail n'est pas signé par le salarié, un écrit émanant de celui-ci et rendant vraisemblable