l'arrêt n° RG : 16/09632 rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 6], dont le siège

O... de ses demandes, l'arrêt retient pour l'essentiel que le contrat de retraite collective à prestations définies établi le 16 mai 1990 entre la société Laboratoires Glaxo et l'organisme d'assurance

X... exerçait les fonctions d'agent de maîtrise définies conventionnellement comme assurant l'animation et la coordination de groupes placés sous son autorité dans le cadre d'objectifs définis de façon

l'arrêt n° RG : 16/09644 rendu le 26 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont

l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

du même code, dénaturé les articles 4.4 et 5.1.2 et la définition de la « fraude » stipulée au chapitre 1 du contrat ; 2°/ que les clauses d'un contrat d'assurance font la loi des parties ; qu'en ayant

l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'avant la souscription du nouveau contrat d'assurance sur la vie, l'assureur avait remis à M.

X... et à la société Axa Assurances, alors, selon le moyen : 1 / que les exclusions de garantie contenues dans un contrat d'assurance sont valables si elles sont formelles et limitées ; qu'en décidant

donnée, dans le contrat, aux termes « épidémie » et « maladie contagieuse », et de précisions quant à la distinction de l'épidémie des autres cas sanitaires, le terme épidémie est ambigu.

Eric de C..., demeurant ..., 2 / de la société Azur assurances, venant aux droits d'Assurances mutuelles de France B..., société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de M.

d'assurance ; Et attendu que l'arrêt constate que, même si les primes frais de santé ne représentent que 30 % du total des primes du contrat accident et famille, ce contrat a bien pour objet principal

[W] [S], contrairement à ce qui avait été déclaré par [F] [S] lors de la souscription de l'assurance, a assigné celui-ci en nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, sur le fondement de

invalidité absolue et définitive et décès afin de garantir le remboursement de ces emprunts dont elle s'était portée caution ; qu'ayant été placée en arrêt de travail, puis contrainte de cesser son activité

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

Y..., relevait encore les dispositions contractuelles du contrat de construction de sa maison individuelle, lesquelles énonçaient aux conditions particulières : "définition de l'ouvrage, spécifications

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ au Centre dentaire [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à M.

De ces constatations et énonciations dont il résulte que M.

Alain C..., demeurant ..., 5 / de la compagnie d'assurances La Winterthur, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La compagnie Winterthur assurances a formé un pourvoi

La SA GENERALI VIE n'a donc pas remis à Madame R... avant la conclusion du contrat et contre récépissé, la note d'information visée par l'article L132-5-2 du code des assurances, mais seulement une note

société Mutuelle de l'Est, La Bresse assurances, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est 8 avenue Louis Jourdan, 01000 Bourg-en-Bresse, défendeurs à la cassation ;