, la découpe de l'arbalétrier support lors de la mise en œuvre entraînant un fort affaiblissement, les désordres affectant la couverture, les conditions dans lesquelles a été réalisée la charpente, les

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 26 mars 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 200 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a assorti la mesure de mise en conformité des lieux ordonnée à l'encontre de Mme [T] d'une astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de six

Laurent Z... soient condamnés à démolir leurs maisons respectives et, à titre subsidiaire, à les mettre en conformité avec le règlement de copropriété, et de leur demande de dommages et intérêts, quand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la terrasse ait été prononcée conformément à la loi ; "alors, d'autre part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'ordre de mise en conformité

en conformité, dès lors que, dans le cas d'une annulation de l'arrêté portant retrait du permis, le permis tacite reprenait toute sa valeur, et la démolition des travaux objet du permis devenait impossible

Le quatrième moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la démolition totale par M.

en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-63 et suivants du Code pénal, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme,

Y... puisse échapper à la démolition de son bien en déposant un permis de construire destiné à "régulariser" la construction », M.

, construction, valorisation des mises en conformité... ou aux travaux de restructuration, - procéder à des travaux de restructuration sur les parties de l'ensemble immobilier qui seront conservées par

en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur, qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, étant précisé

de l'ouvrage, qui ne peut être contraint d'accepter des travaux non conformes aux stipulations contractuelles, est en droit d'en exiger la démolition et la reconstruction ; qu'après avoir constaté que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du code de l'urbanisme, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue, même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise

juillet 1990), statuant sur renvoi après cassation, que Mme A..., propriétaire du lot 38 dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges a été approuvé par arrêté préfectoral en 1934 et dont la mise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité du chalet ‘le grand cerf' au cahier des charges du lotissement déjà ordonnée, rejeté la demande de sursis à statuer, rejeté la demande de complément d'expertise, et avait en outre mis hors

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 décembre 1997, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

Cette fonction est de moindre utilité, et l'intérêt d'une mise en conformité serait ici d'un coût trop important », mais n'avait constaté en l'espèce aucun problème de régulation thermique qui aurait été