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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10235
2 mars 2022
d'entre elles suivait un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail deux semaines plus tôt, ces contrôles ne relevaient pas d'une politique générale de fermeté de l'employeur pour lutter contre l'absentéisme
civ1
60794b9e9ba5988459c43873
7 juillet 1987
le Crédit foncier de France a, en 1955, donné mandat au " Groupement technique d'assurances " (GTA), entreprise de courtage d'assurances, de mettre au point avec diverses compagnies d'assurances, un contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699
16 septembre 2020
Bien au contraire, lorsque M. W...
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01340
10 juillet 2013
dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que
cr
613725cacd580146774208c8
7 mai 1998
Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du
613725d0cd58014677420b92
Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des
61372675cd58014677425b7e
18 septembre 2001
professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, partie civile, contre
60794cdb9ba5988459c474f9
7 novembre 2000
dénoncé et soutenant que cette perte de garantie compromettait gravement leurs activités, ces sociétés ont demandé, en référé, que la garantie du contrat conclu avec la société Royal et Sunalliance soit
613726a5cd5801467742755d
9 mars 2005
observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER, partie civile, contre
61372675cd58014677425bb6
12 juillet 2006
Abballe, avait intérêt au recouvrement de ces honoraires, et sans contester que la rupture des diligences dans ce dossier a rendu illusoire toute possibilité de recouvrement des honoraires sur ce client
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399
15 mars 2017
Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l&apos
6137263acd58014677423f09
30 novembre 2005
utile et remettre chaque mois au prêteur un inventaire ; qu'à partir de la fin novembre 2001, des chèques de montant important ayant été impayés, la Société Générale a dénoncé le contrat et demandé à
ès lors, en tant que mandante, elle pourrait agir directementc/M. X
613722a0cd580146773ff4b6
9 mai 1996
X... son portefeuille d'assurances; que la société PCA, soutenant que les dispositions du contrat d'agence précité, qui n'avait pas été dénoncé en 1987, engageaient le successeur de M.
à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X
613722c8cd58014677401637
19 novembre 1996
X... a été engagé le 24 avril 1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00560
26 avril 2017
[I], ne comportent nullement les connotations qui correspondraient à la dénonciation de pratiques inacceptables et qu'un agent qualifié comme il le revendique lui-même tel que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100920
6 septembre 2017
en l'espèce ; 2°/ qu'en retenant que la société ZV devait assumer la charge des frais de renégociation qu'elle avait été contrainte d'exposer suite à la dénonciation du mandat confié aux avocats au motif
édure suiviec/M. Christian X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107
20 décembre 2017
l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00375
par la faute grave de l'agent commercial ; que la rupture du contrat est intervenue par courrier daté du 15 mars 2010 dans le cadre duquel la société Multimédia Concept a dénoncé le manque de travail
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695
29 janvier 2019
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre
écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Maud Y
613725cecd58014677420a6f
28 novembre 1994
professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre
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