CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 635 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10235

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

d'entre elles suivait un avis d'inaptitude émis par le médecin du travail deux semaines plus tôt, ces contrôles ne relevaient pas d'une politique générale de fermeté de l'employeur pour lutter contre l'absentéisme

Source officielle
CC

civ1

60794b9e9ba5988459c43873

Cassation

7 juillet 1987

7 juillet 1987

le Crédit foncier de France a, en 1955, donné mandat au " Groupement technique d'assurances " (GTA), entreprise de courtage d'assurances, de mettre au point avec diverses compagnies d'assurances, un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00699

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Bien au contraire, lorsque M. W...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01340

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

dénonciation intervient de mauvaise foi ; que la mauvaise foi est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu'il dénonce ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour décider que

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208c8

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 20 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420b92

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

Martin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 19 février 1997, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des

Source officielle
CC

cr

61372675cd58014677425b7e

Cassation

18 septembre 2001

18 septembre 2001

professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, partie civile, contre

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474f9

Cassation

7 novembre 2000

7 novembre 2000

dénoncé et soutenant que cette perte de garantie compromettait gravement leurs activités, ces sociétés ont demandé, en référé, que la garantie du contrat conclu avec la société Royal et Sunalliance soit

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755d

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE GROUPE ALLIANCE IMMOBILIER, partie civile, contre

Source officielle
CC

soc

61372675cd58014677425bb6

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

Abballe, avait intérêt au recouvrement de ces honoraires, et sans contester que la rupture des diligences dans ce dossier a rendu illusoire toute possibilité de recouvrement des honoraires sur ce client

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00399

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Fiat France « la gestion opérationnelle des contrats de distribution » après lui avoir cédé le 30 avril 2010 son fonds de commerce ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l&apos

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423f09

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

utile et remettre chaque mois au prêteur un inventaire ; qu'à partir de la fin novembre 2001, des chèques de montant important ayant été impayés, la Société Générale a dénoncé le contrat et demandé à

Source officielle
CC

civ1

ès lors, en tant que mandante, elle pourrait agir directementc/M. X

613722a0cd580146773ff4b6

Cassation

9 mai 1996

9 mai 1996

X... son portefeuille d'assurances; que la société PCA, soutenant que les dispositions du contrat d'agence précité, qui n'avait pas été dénoncé en 1987, engageaient le successeur de M.

Source officielle
CC

soc

à la cour d'appel d'avoir annulé la sanction prononcéec/M. X

613722c8cd58014677401637

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

X... a été engagé le 24 avril 1982 par la société Electrolux en qualité de VRP exclusif pour la vente d'aspirateurs par un contrat à temps plein, qui a été repris par la société Direct ménager; que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00560

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[I], ne comportent nullement les connotations qui correspondraient à la dénonciation de pratiques inacceptables et qu'un agent qualifié comme il le revendique lui-même tel que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100920

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

en l'espèce ; 2°/ qu'en retenant que la société ZV devait assumer la charge des frais de renégociation qu'elle avait été contrainte d'exposer suite à la dénonciation du mandat confié aux avocats au motif

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Christian X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03107

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 septembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00375

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

par la faute grave de l'agent commercial ; que la rupture du contrat est intervenue par courrier daté du 15 mars 2010 dans le cadre duquel la société Multimédia Concept a dénoncé le manque de travail

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03695

Cassation

29 janvier 2019

29 janvier 2019

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 novembre 2017, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile dans l'information suivie contre

Source officielle
CC

cr

écembre 1993, qui, dans les poursuites exercéesc/Maud Y

613725cecd58014677420a6f

Cassation

28 novembre 1994

28 novembre 1994

professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie civile, contre

Source officielle

Page 9 sur 182

← PrécédentSuivant →