de délégations excédant le crédit d'heures dont il bénéficie au titre de son mandat ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé au présent arrêt, M.

3.4 QU'IL DECLARAIT AVOIR CONSACREES EN NOVEMBRE 1978 A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT C.G.T., EN DEPASSEMENT DU CONTINGENT D'HEURES LEGAL DONT IL DISPOSAIT EN SA QUALITE

-15 (délégué syndical central) que sont attribuées : - aux délégués syndicaux : 10 heures de délégation de 50 à 150 salariés dans l'établissement, 15 heures de 151 à 500 salariés et 20 heures au-delà

Z..., salariés titulaires chacun de plusieurs mandats représentatifs, ont demandé le paiement d'heures de délégation prises en fonction de circonstances exceptionnelles en 1985 ; que la société K-Way international

X... justifiait ainsi de la prise de ses heures de délégation en heures supplémentaires, sans rechercher si le salarié aurait pu exercer son mandat en utilisant ses heures de délégation sur son temps de

a dépassé de façon constante le crédit d'heures dont il bénéficiait; qu'il appartenait dans ce cas à l'appelant de justifier a priori des circonstances exceptionnelles dont il entendait se prévaloir et

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens annexés à l'arrêt : Attendu qu'ayant dépassé son crédit d'heures mensuel, Mme X..., représentant du

décision ; "alors que, d'autre part, dès lors qu'une indemnité est versée en compensation d'une sujétion particulière, elle a le caractère d'un élément de salaire et doit être versée au titre des heures

X... de sa demande d'indemnité complémentaire au titre des heures de délégation, l'arrêt retient qu'en application de l'article 37-C, b, de l'accord du 18 juillet 1963, le gérant mandataire non salarié

de délégation pour le samedi 16 juin, déposées le 1' juin acceptées le 8 juin.

DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS NE PEUT, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, QUE L'ARTICLE 71 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT LE REGLEMENT SANS

Sauf dérogation, la durée maximale du travail sur une même semaine ne peut pas dépasser 48 heures en vertu de l'article L. 3121-35 du code du travail.

heures continues chacune, lorsque l'amplitude est prolongée au-delà de treize heures.

professionnels médicaux" (D. 234, D. 322 et D. 450) ; que l'urgence, invoquée par le magistrat instructeur et contestée par les demandeurs, peut toutefois se déduire de l'accumulation des plaintes déposées

par mois de crédit d'heures des délégués syndicaux, un budget de fonctionnement annuel de 22 000 euros majoré selon le nombre de voix et indexé chaque année, l'allocation d'une subvention pour les frais

Au titre de ses mandats, il bénéficie d'un crédit de délégation mensuel de 55 heures.

sein de la société Sogeti Ile-de-France a demandé à bénéficier des deux accords négociés au sein de l'UES Cap Gemini dont fait partie la société Sogeti, l'un du 21 juin 2005 relatif aux moyens des délégués

de travail qu'il avait déclarées, l'employeur fait valoir que l'intéressé a inclus dans ces heures des heures de délégation excédant le crédit d'heures qui lui étaient alloué à raison de ses mandats,

[L], aurait soulevé le problème de dépassement des 35 heures de travail de Madame [H], et aurait proposé soit la récupération des heures, soit le bénévolat de celle-ci, la question restant en suspens

unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives