SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QUE CE TEXTE PERMET AUX JUGES D'ACCORDER, AUX PERSONNES QUI ONT ETE DEPOSSEDEES DE LEURS BIENS OUTRE MER DES DELAIS RENOUVELABLES

DE LA SOCIETE BEDOS EN VUE DE DEPOSSEDER DAME X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Wood Language Studies, dont le siège social est ..., ayant une

des conventions d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public aéroportuaire avec dix entreprises de location de véhicules, en contrepartie du paiement d'une redevance domaniale ; que les sociétés

DESIREUSE DE VENDRE DES TERRAINS A CONSTRUIRE, A DONNE MANDAT A CIARLET DE CONSTITUER UNE SOCIETE CIVILE, Y ASSUMER LES FONCTIONS DE GERANT ET DESIGNER UN ARCHITECTE POUR L'ETUDE DU PROJET DE CONSTRUCTION

et signé un contrat d'affermage des marchés forains avec la société Lombard et Guérin gestion à effet au 1er janvier 2011 ; que la société n'a pas repris le contrat du salarié ; Attendu que pour dire

19 septembre 1994 d'un contrat de capitalisation « au porteur », dont elle a demandé, en février 2010, le rachat total ; que n'ayant cependant pas été en mesure de produire l'original du titre, la société

LES GERANTS DE SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE QUI NE SONT PAS ASSIMILES AUX SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DAME CAILLAUD, NOMMEE

Y... comme liquidateur, a réalisé, pour le compte de la société civile immobilière La Pincenardière (la SCI), des travaux concernant l'installation d'une structure pare-soleil ; que la SCI ayant refusé

Gérard X..., pour 9 années à compter du 11 novembre 1984, des parcelles de terre, lesquelles ont été mises, par ce preneur, à la disposition de la Société civile d'exploitation agricole (SCEA) de Rogecourt

; Attendu que pour écarter le désaveu de signature opposé par M.

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Pomme de pain, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre le jugement rendu le 28 mai 2015 par

Il résulte de la combinaison de ces textes, lesquels sont d'ordre public, que, lorsque le retrait de l'associé d'une société à capital variable a pour effet de porter le capital social en-dessous du minimum

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE LES BRIQUETERIES LEPAGE A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT

, DU 23 OCTOBRE 2024 La société Banque de Polynésie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 23-60.099 contre le jugement rendu le 13 avril 2023 par le tribunal civil

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 février 2017 Désaveu et Rejet M.

a transmis ces éléments à la société CGE le 16 mars 1976 ; qu'en 1979-1980, des travaux de reprise ont été effectués ; que le 30 avril 1986, la société CGE a assigné en référé la société Y..., l'assignation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le COMITE INTER ENTREPRISE DE LA BOURSE DE PARIS, ayant son siège social à Paris (2e), place de la Bourse,

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de Me X..., de la société

Groupement de distribution de la Viande Gédiva (société Gédiva) a chargé la société Sicli Sécurité Télésurveillance (société Sicli) d'assurer la surveillance d'un atelier de desossage et de conditionnement