, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - - M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la culpabilité de Jack A...du chef de complicité de diffamation à l'égard de M.

" ; Attendu que Christian F... a soutenu devant la juridiction correctionnelle que l'ordonnance qui l'avait renvoyé devant le tribunal correctionnel était nulle, dès lors qu'elle retenait à sa charge

Y... aurait pris la décision fm février 2003 de conclure un tel accord, alors que le dirigeant de droit ne connaissait alors ni A Print ni M. F..., qui lui a été présenté par Hamid X...

été prononcé n'ont aucun effet interruptif de prescription sur les délits pour lesquels le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant interruptif de prescription à l'égard

l'issue de l'information, le directeur de publication de la revue précitée et Alain X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, en qualité d'auteur du délit et, le second, en qualité

du traité CE, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors, d'une part, que, devant les juges du second degré,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

l'article 222-39-1 du Code pénal tous les biens mobiliers ou immobiliers dont l'auteur a profité ou qu'il a utilisés alors qu'ils ne correspondaient pas à son train de vie et qu'ils n'ont pu être acquis

, le point de départ de la prescription de l'action publique devait être fixé au jour où il est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, ceci en raison

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

participé à la revente après engraissement des bêtes non payées et détournées et s'est rendu complice des auteurs principaux de l'escroquerie... ; "qu'en dépit des dénégations de Y..., l'existence de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de motifs, défaut de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2015) a déclaré M.

7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs de celle-ci ; que l'action publique

7 du Code de procédure pénale que les actes interruptifs de prescription, accomplis à l'égard de l'auteur d'une infraction, produisent effet à l'égard des coauteurs de celle-ci ; que l'action publique

et a été contradictoirement débattue devant les premiers juges et en tenant compte de l'article 1797 du code général des impôts, à la somme de 161 292 euros, correspondant à la fiscalité éludée ; "1

de droit commun ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, lorsque des infractions sont connexes, un acte interruptif de prescription à l'égard