, 23524 DU 14 DECEMBRE 1957, 24822 DU 27 JUIN 1963, 24873 DU 12 SEPTEMBRE 1963, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE

du 31 décembre 1966 ; et alors, enfin, que les actes du consignataire lorsqu'il pourvoit aux besoins normaux du navire aux lieu et place du capitaine, font naître une créance contre l'armateur, créance

, LE DECRET N° 67-582 DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES TOUT TRAVAILLEUR SALARIE LICENCIE ALORS QU'IL

, ET QUE CELUI-CI, APRES AVOIR OBTENU LE TRANSFERT DES PRIMES DE SON NOM, ET FAISANT ETAT DE LA REDUCTION DESDITES PRIMES DECIDEE PAR DECRET DU 23 DECEMBRE 1963, A DEMANDE A DOUMERGUE DE LUI VERSER LA

JEAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE SOMME DE 2998 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LA PERIODE DU 1ER DECEMBRE 1962 AU 31 DECEMBRE 1966, AUX MOTIFS

X... avait acquis le titre d'avocat plusieurs années avant la loi du 31 décembre 1990 et avait formé sa demande d'inscription au barreau le 23 janvier 1991 ; qu'en décidant que la loi du 31 décembre 1990

Vie, dont le siège est à Paris (9e), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 31

20 décembre 1966 ; Considérant que la renonciation au statut civil de droit local devait avoir été expresse et ne pouvait résulter que d'un décret d'admission à la qualité de citoyen français ou d'un

décembre 1976; "en outre que André Z... ne peut sérieusement prétendre qu'il était dans l'ignorance du classement de ses terrains ; qu'en effet, le décret de classement du 11 décembre 1984 lui a

DECEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT DONNE SA DEMISSION, APRES AVOIR ACCOMPLI QUINZE ANS ET NEUF MOIS DE SERVICES CONTINUS ; QU'IL ETAIT ENTRE EN FRANCE AU SERVICE DE L'EDF-GDF UN AN APRES, LE

-1291 DU 22 DECEMBRE 1958, ET QUE LA DEMANDE DE DISPENSE A ETE ACCUEILLIE LE 12 JUILLET 1962 ; QUE, DES LORS, LE POURVOI, FORME LE 31 DU MEME MOIS, EST, EN VERTU DUDIT ARTICLE 53, RECEVABLE ; DECLARE

décembre de l'année en cours et non dès le 1er janvier de l'année du dépôt à la préfecture du dossier de demande d'obtention ou du renouvellement de ladite carte valable en principe un an, la cour d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE DAME X..., ASSUREE SOCIALE, VICTIME LE 31 JANVIER 1964 D' UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR UN VEHICULE DE L' ETAT, A INTENTE DEVANT

DECEMBRE 1963 AU 30 JUIN 1967 A DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DE L'ETAT CHARGES DE COURS PROFESSIONNELS MUNICIPAUX AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES PROFESSEURS DANS LES COURS MUNICIPAUX EST

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (RIOM, 14 NOVEMBRE 1968) , QU'AGISSANT EN VERTU D'UN TITRE DE PERCEPTION DELIVRE PAR LA MAIRE DE CHERBOURG LE 31 DECEMBRE

; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AGEN, 25 OCTOBRE 1967) QUE, PAR DIVERS ACTES DE 1960 ET 1961, RABY, PROPRIETAIRE DE LA MAJORITE DES PARTS REPRESENTANT

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES OUVRIERS DES TRAVAUX PUBLICS DU 15 DECEMBRE 1954 ET DE L'ARTICLE 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES

, A LA LOCATAIRE, UN PREMIER CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, A FAIT SIGNIFIER, LE 30 JUIN 1966, UN NOUVEAU CONGE POUR LE 31 DECEMBRE SUIVANT, EN PRECISANT CETTE FOIS QU'ELLE REFUSAIT LE RENOUVELLEMENT

1966, ensemble l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 ) qu'en toute hypothèse, lorsque les dispositions du pacte du 19 décembre 1966 ont donné lieu, dans l'ordre interne, à des textes

, postérieures à la jurisprudence développée en application de la loi du 31 décembre 1968, doivent s'appliquer en l'occurrence, à commencer par les dispositions sur les causes interruptives du délai de