assigné les cautions en paiement de sa créance ; que ces dernières ont résisté à cette demande en opposant la nullité de leurs engagements, celle de la stipulation du taux de l'intérêt conventionnel

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

C... et 137 autres demandeurs (les investisseurs) les ont assignées en responsabilité devant un tribunal de grande instance, pour les voir condamner in solidum à leur payer à chacun une certaine somme

X..., avocat inscrit auprès de ce barreau ; que celui-ci ayant invoqué la nullité de la citation à comparaître qui lui avait été délivrée et la nullité des poursuites engagées contre lui, le conseil de

Pascal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, en date du 7 mars 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de favoritisme et recels de

raison de la nullité d'une sûreté se prescrit à compter du jour où la créance garantie devient exigible et demeure impayée, ou du jour où la nullité a été révélée au demandeur s'il établit n'en avoir

Saimir, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour violences avec arme ayant entraîné une incapacité

un contrat judiciaire; que si, dépourvu de toute autorité de chose jugée, il ne peut donner lieu aux voies légales instituées pour recourir contre les décisions de justice, sa nullité peut néanmoins

Par une ordonnance du 30 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a rejeté l'exception de nullité soulevée contre la première déclaration d'appel. 4.

du contrat de prêt soulevée par Mme Z... alors, selon le moyen : 1 / que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore

X... de sa demande, le jugement retient que l'article 728 du code de procédure civile délimite strictement les conditions dans lesquelles des moyens de nullité peuvent encore être soulevés avant l'audience

Chantal, épouse B..., et dirigés : 1 ) En ce qui concerne les sept premiers demandeurs : contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 décembre 1992, qui,

du 13 mai 1998, qui, dans la même information, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant leur demande d'expertise ; 3 contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle

a dénaturé les termes du litige ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions que le liquidateur ait sollicité devant les juges du fond l'annulation de la contre

, à peine de nullité, pour ou contre l'agent judiciaire du Trésor public ; qu'en faisant droit à l'action en nullité de saisie-vente et restitution du produit de la vente et en dommages-intérêts intentée

cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel-nullité est toujours recevable en cas d'excès de pouvoir ; que le jugement ayant accueilli la demande en désignation d'un mandataire ad hoc chargé

de nullité de société ou de nullité d'actes ou délibérations des organes de celle-ci ou encore les demandes en annulation fondées sur l'irrégularité affectant les délibérations des organes de

du 27 décembre 1985 ; 4 / que l'appel-nullité est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de méconnaissance d'un principe essentiel de procédure ; qu'en déclarant irrecevable l'appel-nullité formé

M... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme étant prescrite, leur demande de nullité, pour absence de cause, du prêt consenti le 7 mars 2000 ; Attendu qu'en relevant que l'existence de la

février 1997 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, section A), au profit de la société Union de crédit pour le bâtiment (UCB), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs