rendu le 17 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de la société Alst, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

[F] ne rapportait pas la preuve de la cause de l'obligation dont il demandait l'exécution, pour en déduire que l'obligation était nulle, la cour d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure

N... oppose à son bailleur l'exception d'inexécution de ses obligations telles que prévues à l'article 1719 du code civil selon lesquelles : "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il

cour d'appel de Riom (3e chambre civile), au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun de Charbonnet (le GAEC), dont le siège social est à Bourrannes, commune de Jaleyrac (Cantal), défendeur

Richard, - MAESTRO Pilar, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 19 mai 1993, qui, les a déboutés de leurs demandes, après avoir relaxé

au profit de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, société anonyme SONACOTRA, dont le siège social est à Paris (15e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

X... ne pouvait demander la condamnation de la société E3C à lui payer des dommages-intérêts, à raison de l'inexécution par cette dernière de ses obligations, au motif que sa faute ou sa mauvaise foi n'était

général près la cour d'appel de Montpellier, domicilié au Palais de Justice, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

irrecevables leurs demandes au titre de l'absence de cause économique réelle et sérieuse pour manquements de l'employeur à ses obligations de reclassement, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre

Jean-François X..., y domicilié en cette qualité, 3 / de la société Laboratoires Roche Nicolas, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits et obligations de la société Soekami Lefrancq

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société TREFILERIES DE CONFLANDEY et de la société CONFLANDEY SA et rejeté la demande formée dans le même sens par la SARL ARJS, ès qualités

responsabilité limitée Delbag, dont le siège est à Marne La Vallée (Seine-et-Marne), BP 10, 2°/ la société anonyme Bull, dont le siège est à Paris (16e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

Gérard Y..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Clinique Léonard de Vinci, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'après avoir constaté que M.

Soutenant que le contrat de travail avait pris effet, le joueur a saisi la juridiction prud'homale le 24 août 2015 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture dudit contrat.

Victor X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

d'investissement (FGI), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Société auxiliaire immobilière (SAI), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse

d'une demande de liquidation d'astreinte pour une nouvelle période ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir procédé à la liquidation

[S] était contractant en son nom personnel et a violé l'article R. 1455-7 du code du travail ; 5°/ en tout état de cause que le juge des référés ne peut ordonner l'exécution d'une obligation que

condamnant à restituer à sa cocontractante les sommes consignées en exécution de cette ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si le créancier, qui réclame l'exécution d'une obligation, doit