Le donneur d'ordre fait grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors : « 1° / que le délai de prescription est compté du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire ; que

invoque la forclusion, d'établir que la décision de sa commission de recours amiable a été régulièrement notifiée au cotisant ; qu'à défaut d'une telle notification régulière de ladite décision, son destinataire

sorte que le délai de forclusion n'avait pas pu commencer à courir, faute d'envoi de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF à l'adresse de l'employeur objet du redressement et destinataire

l'identification des jeunes susceptibles de bénéficier d'une inscription d'office, qui doivent être transmises par l'INSEE aux mairies, et que les communes du département de la Mayenne n'ont pas été destinataires

civile, la date de réception d'une notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception est celle qui est apposée par l'administration des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire

signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; que le procès-verbal de vaines recherches doit comporter avec précision les diligences accomplies par l'huissier de justice pour rechercher le destinataire

l'acte de signification de la décision ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident, alors, selon le moyen : 1 ) que l'objectif de la signification étant de donner au destinataire

au vu d'un bordereau qu'il joignait de préciser les pièces éventuellement manquantes "D3, D6) ; que, suite à ce courrier ni Me Z..., avocat de Jacqueline X..., ni cette dernière, qui avait été destinataire

le courrier adressé au cabinet à l'adresse indiquée par l'avocat ; "1 ) alors que, d'une part, le point de départ d'un délai de recours ne saurait courir à compter d'un évènement ignoré par le destinataire

condamné à dix ans de faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, que la signification doit être faite à personne, et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

Fabrice X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier de justice doit vérifier que le destinataire demeure à l'adresse indiquée et mentionner

pour se faire remettre les plis destinés à la société ; que l'huissier de justice doit en conséquence s'assurer que la personne qui réceptionne le pli a bien pris connaissance de la personne morale destinataire

tribunal incompétent pour connaître de sa demande contre la caution, alors, selon les moyens, d'une part, que la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire

les avoir déboutés de leurs demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, la signification doit être faite à personne et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire

Lloyd (le transporteur), ayant son siège à Hambourg, le transport sur le navire Kln Atlantic d'un lot de 4 116 cartons d'avocats frais à destination d'Anvers, le destinataire de la marchandise étant la

opérations de dédouanement ; qu'en statuant ainsi, et dès lors que lorsque les conditions de vente des marchandises sont stipulées "franco", le vendeur agit alors en tant que mandataire de l'acheteur destinataire

[M] [V] s'est tacitement renouvelé à son profit à compter du 30 septembre 2018, alors « que le destinataire du congé est le preneur à bail à la date de sa délivrance ; que l'autorisation de céder le bail

Dans le cadre d'une opération de livraison surveillée, les douaniers se sont rendus au domicile de la destinataire mentionnée sur le colis, Mme [O] [W], qu'ils ont interpellée. 3.

d'un an courant, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire