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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00617
26 octobre 2022
demandes des parties ; AUX MOTIFS QUE l'ouverture d'une procédure de liquidation met fin de plein droit à l'accord de conciliation homologué par le tribunal dans le cadre de la prévention des difficultés
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10568
15 juin 2016
parmi les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise dans son secteur d'activité, avoir une conséquence, soit
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01512
30 septembre 2015
le 24 septembre 2009 dans le cadre de la prévention de difficultés des entreprises, puis à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; que l'employeur verse, par ailleurs, aux débats les
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01983
5 novembre 2014
exerçait en dernier lieu les fonctions de directrice de la communication, a été licenciée pour motif économique par une lettre du 5 février 2010 en même temps que trente huit autres salariés de l'entreprise
cr
61372521cd5801467741b386
15 octobre 1991
, et qui, ayant constaté l'amnistie d'autres faits d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et au fonctionnement régulier du comité d'entreprise reprochés b à C...
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01795
15 octobre 2014
de fonctionnement au sein de notre entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11207
10 octobre 2018
H... démontrant qu'il gère ou a géré plusieurs entreprises, un document établissant que M. X... est gérant de la SAMDAC, un article de presse du 21 août 2013 par lequel M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00417
22 mars 2017
622-21 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure au décret n° 2014 du 30 mars 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300779
5 novembre 2020
de ce dernier n'a pas donné entièrement satisfaction : les imperfections affectant les dossiers de consultation, voire, les propositions techniquement impossibles à réaliser, ont notamment mis en difficulté
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00880
7 mai 2014
contraintes délivrées par l'Urssaf au cours du 1er semestre 2007 et mise en demeure de l'Assedic, - le courriel de la direction en date du 18 février 2007 expliquant à l'ensemble du personnel les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11057
30 novembre 2016
Il convient par conséquent d'infirmer la décision entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01961
économiques qui affectent l'Etablissement Régional Léo Lagrange PACA (...) et que les difficultés de l'entreprise ne peuvent suffire à justifier un licenciement économique si le secteur d'activité du
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10160
2 mars 2022
[N] démontre avoir réduit le nombre des salariés de 23 à 11 salariés au moment du prononcé de l'ouverture du redressement judiciaire le 25 avril 2015 ; que conscient des difficultés que l'entreprise rencontrait
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01399
8 décembre 2021
; qu'en statuant ainsi quand il ne lui appartenait pas d'apprécier le choix de l'employeur de supprimer le département langue pour remédier aux difficultés de l'entreprise révélées par l'aggravation du
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11058
27 septembre 2018
Y... a été employé par la société Deb Montage à compter du 25 juin 2007 jusqu'à la liquidation judiciaire de l'entreprise et son licenciement pour motif économique à effet au 11 février 2013 ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01437
15 novembre 2017
de ce manquement, la caution n'a pas pris la mesure du risque de perdre son patrimoine immobilier qui constitue aussi le logement familial, ce bien n'étant pas immédiatement réalisable ; que les difficultés
613725b6cd5801467741ff4a
3 avril 1997
arguments en faveur du maintien de la relation de travail, arguments auxquels l'employeur a passé outre; que par ailleurs certains éléments du dossier démontrent qu'à l'époque du licenciement, les difficultés
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01529
21 septembre 2010
ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10670
16 septembre 2020
Monsieur D... fait partie" et Monsieur P..., assistant responsable logistique, que "Monsieur D... n'a jamais été harcelé par un des responsables, il a été informé en même temps que nous tous des difficultés
6137254dcd5801467741c9a0
6 novembre 1990
d'amnistie du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise
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