Angers, 20 février 2003) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les indemnités de départ versées à des dirigeants

[I], et lui dénier sa qualité d'électeur et de candidat aux élections querellées, le jugement énonce que si le salarié conteste son statut de cadre dirigeant, « la cour d'appel a statué sur ce point de

F..., dirigeants des deux syndicats, sur le site de Landerneau, ne fait pas davantage la preuve de leur complicité ; que ces représentants syndicaux affirment ne pas avoir donné l'ordre aux agriculteurs

aurait été purement fictive, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision au regard de l'article L. 762-1 du Code du travail ; 2 ) l'exercice de fonctions de dirigeant

accueilli la demande ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement et prononcé sa liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1 / que seul peut être qualifié de dirigeant

paiements, préexistant à sa nomination, que le précédent dirigeant, demeuré dirigeant de fait, lui a délibérément dissimulé en lui présentant des documents comptables inexacts, et qui poursuit pendant

de 3 ans, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2015, à ponctionner son compte courant d'associé de la somme maximum de 65 000 €, cette somme devant être remboursée en plusieurs fois par le dirigeant

B..., il doit être déclaré coupable des délits qui lui sont reprochés et dont la commission devait profiter à lui seul ; "alors que la loi n'édicte aucune présomption de tromperie contre le dirigeant

juin suivant en liquidation judiciaire ; que son liquidateur, X..., a saisi le tribunal de deux requêtes aux fins d'extension de la procédure collective de la société à Y... et de condamnation de ce dirigeant

000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne motive pas sa décision suffisamment en "affirmant comme ça" pour ramener à 1 140 876,89 francs l'insuffisance d'actif, que le dirigeant

officiel de la succursale, puis promu directeur général adjoint ; qu'il a démissionné du poste de deuxième dirigeant, le 31 mai 1988 ; qu'à la suite de cette démission, il est devenu, à compter du 30

L'URSSAF a diligenté une saisie des droits d'associés ou de valeurs mobilières détenus par MM.

Y... occupait chez Eurovia Méditerranée, des fonctions justifiant la qualification de cadre dirigeant, qu'"en sa qualité de chef de secteur, Monsieur Y... participait aux comités de direction, sous la

[L], en qualité de dirigeant de la société Façade 5, ait pu utiliser le véhicule dans le cadre de ses fonctions de dirigeant de la société crédit-preneuse", quand, dans ses conclusions d'appel, M.

, avec intérêt au taux légal, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque n'est tenue d'un devoir de mise en garde relatif au risque d'endettement qu'envers la caution non avertie ; que la caution dirigeante

et d'une clause expresse de non-concurrence souscrite par le franchisé, l'exploitation indirecte, par le dirigeant de la société franchisée, d'une activité concurrente à celle du réseau de franchise,

d'un ancien syndicat présent et représenté dans l'entreprise, et que ce nouveau syndicat ne dispose ni d'une section syndicale propre, ni de dirigeants distincts de ceux de cet autre syndicat, de sorte

à la retraite, Delphin Y..., n'aurait pas été gratifié de ces avantages ; que l'enquête et l'information ont toutefois fait ressortir que cet autre dirigeant social bénéficiait d'autres avantages ; qu'en