de le condamner au paiement de cette somme, alors : « que le dirigeant d'une société ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par celle-ci que lorsque

du dirigeant de la société sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 puis a conclu une transaction, homologuée par le tribunal, en application de laquelle le dirigeant lui a versé

Y..., ès qualités de dirigeant des sociétés Picoty énergies services et Nickel chrome, n'auraient pas été respectés aux motifs inopérants que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010

X... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1986) d'avoir prononcé sa faillite personnelle et de l'avoir condamné à payer une partie des dettes de la société La Couture industrielle, en liquidation

de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X..., ès qualités de dirigeant

Sur le moyen unique : Vu l'article 165 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le liquidateur judiciaire de la société Foncière Plus (la société) a assigné, le 5 mai 1995

de contrôle spontané par l'administration fiscale des déclarations déposées par l'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée est une circonstance sans conséquence sur la responsabilité exclusive du dirigeant

qu'ayant contesté le redressement concernant les gratifications offertes aux dirigeants des sociétés concessionnaires, la société a formé un recours qui a été accueilli par la cour d'appel (Versailles

CHARO, qui avait donné en location-gérance à la société IDECO son département " chauffage, salle de bains ", a, le 9 octobre 1982, cédé ce dernier à la société SANECO ; qu'Elie X..., dirigeant des sociétés

X... alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité contre le dirigeant d'une société par actions simplifiée se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé

a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement énonce que si un dirigeant de société est exclu du régime de l'assurance chômage en sa qualité

caractérisé en aucun de ses éléments par l'arrêt attaqué" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme partiellement, que Charley X... a participé, à la demande des dirigeants

L..., en sa qualité de dirigeant de la société S.

X... a soutenu que la convention conclue avec la société Saint-Brice ne comporte qu'une seule signature de sa main et qu'elle y a été portée en sa qualité de mandataire social de la société Island construction

DE FAIT D'UNE SOCIETE, IL FAUT QU'ELLE SE SOIT SUBSTITUEE AUX DIRIGEANTS D'UNE SOCIETE POUR PRENDRE A LEUR PLACE LES DECISIONS ENTRANT DANS LES SPHERES DE LEUR COMPETENCE, ET QUE LA DECISION ATTAQUEE

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion

X..., du sort des fonds provenant des comptes des deux sociétés déposés sur son compte Carpa et de la procédure pénale visant les dirigeants des deux sociétés, et avoir dit, à ces occasions, à M.

mais assurait également leur commercialisation en sa qualité de seule dirigeante des sociétés CDLR » et « qu'une étroite relation était entretenue entre ses sociétés et elle dans leur communication externe

, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE JOURDAIN, DIRIGEANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, NE POUVAIT ETRE PERSONNELLEMENT CONDAMNE A PAYER DES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD DONT LE VERSEMENT N'INCOMBAIT

X..., dirigeant des sociétés Colipays Réunion, Colipays International et Colikado Express, fait l'objet d'une enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République de Saint-Denis de la Réunion