le dépôt de sa déclaration rectificative à la compagnie d'assurances, et rapportées dans le procès-verbal de synthèse avait le devoir d'ordonner l'audition des officiers de police judiciaire rédacteurs

Roger conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

écrites en appel ; que, devant la cour, les parties ont déposé des conclusions en annulation de la décision et que, devant cette même juridiction, elles ont été à nouveau invitées à s'expliquer sur la

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. et Mme [G], de Me Le Prado, avocat de la société Angel Hazane ; Sur le rapport

Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Comptoir de la plage, anciennement dénommée MD Blanc Diffusion

déposées le 1er avril 2015 lors de l'audience, la société ITM AI a déposé des conclusions tendant à l'annulation des opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées le 22 et le 23 juillet 2014

Depuis la signature du contrat de diffusion le 23.05.2011, nous n'avons reçu aucun appel ou aucun mail d'une personne intéressée par notre bien.

Avant cette audience l'administrateur judiciaire Selarl FHB a déposé son rapport du 1er avril (visant l'article L 621-8 du code de commerce) dont il a envoyé copie à la société BP FINANCES, et le mandataire

au dépôt de son rapport, à M.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

des fonds publics, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que seuls les banques et les établissements financiers agréés sont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Diffusion et livraison de travaux d'artisanat (la société Delta), société de négoce

Tacchella conseiller doyen, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM.

. ; qu'un premier rapport rédigé par M. A... été déposé le 23 mars 2004 par le collège d'experts et qu'un second rapport a été déposé fin mars 2005 en deux volumes, l'un, signé par M.

pièces n° 71 et 72 avaient été déposés à l'adresse de la cour d'appel après la clôture des débats, l'arrêt constate que ces pièces étaient visées au bordereau annexé aux dernières conclusions de la Sacem

de commencer leurs dépositions ; "alors que, avant de commencer leurs dépositions, les témoins doivent, à peine de nullité, prêter le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité" ; Attendu

[O], développé dans ses dernières conclusions déposées et signifiées le 22 septembre 2020 (§65 à 82), démontrant d'abord qu'il ne pouvait exister aucun manque de précision quant aux organismes sollicités

son rapport le 2 août 2000 précisant dans ses conclusions : que l'état actuel de M.