Mme Y... en sollicitant notamment la réintégration des primes à l'actif successoral ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes de rapport à la succession ou de réduction

immobilier situé [Adresse 5], pour la période du [Date décès 1] 1973 à l'année 1991 ; AUX MOTIFS QUE [G] [W] et [U] [V], mariés en 1928 sans contrat préalable, s'étaient consentis en 1968 une donation

unique, pris en ses diverses branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que Mlle X... a fait assigner les héritiers de son frère, Michel X..., en réduction

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte authentique du 15 mars 1978, Auguste Y... a consenti à Mme Z..., son épouse en seconde noces, la donation des biens composant sa succession

Philippe X... fait grief à l'arrêt (Paris, 15 octobre 2008), de l'avoir débouté de cette demande, alors selon le moyen : 1°/ qu'échappe à la qualification de donation au sens des dispositions de l'article

déguisée, l'héritier réservataire peut demander la réduction de la donation à la quotité disponible et non le rapport du montant total de la donation ; que, toutefois, monsieur C...

quotité disponible léguée à cette dernière, devait être réduite, et d'avoir ainsi violé l'article 844 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait à connaître que du caractère rapportable

, 132 et 133 du code de procédure civile ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de rapport à la succession de Gérard X... des donations

qu'en décidant que ce don avait été fait à la communauté, l'arrêt attaqué a violé par refus d'application l'article 1405, alinéa 1, du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant constaté que la donation

a décidé que les primes versées sur le contrat d'assurance-vie ne présentent pas un caractère excessif eu égard aux facultés du souscripteur et que le contrat d'assurance-vie ne constitue pas une donation

; AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L. 132-13 du code des assurances, les règles de rapport à succession et celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ne s'appliquent

toutes dispositions testamentaires ; Attendu que Michèle A... fait cependant valoir que, si le testament, établi par acte, authentique, a date certaine tel n'est pas le cas du codicille et de la donation

X... il doit être retenu à titre de dons manuels rapportables par Z...

part, qu'il lui appartenait de même de rechercher si le produit de la vente des biens immobiliers de Madame Sylviane X... n'avait pas été utilisé pour gratifier Monsieur Z...ou Monsieur A...par des donations

E... a reçu de ses parents par donations rapportables 3.074 actions devenues 3.374 actions, par suite d'attributions gratuites ; Que Madame Béatrice E... en a elle-même reçu 600 ; Que comme l'a retenu

En conséquence le caractère manifestement exagéré des primes eu égard aux facultés de la souscriptrice ne peut être retenu et Mme Marie-Alice Y... sera déboutée de sa demande de rapport et de réduction

X... ne rapportait pas la preuve du préjudice que lui aurait causé le retard dans la notification de son quota, étant observé que cette notification était intervenue à une date lui permettant encore de

Ils en déduisent que ces acquisitions ont été exclusivement financées par [W] [V] et qu'il s'agit en conséquence de donations, rapportables à sa succession, dont a bénéficié sa seconde épouse.

Il appartient en conséquence aux accords collectifs de prévoir l'incidence éventuelle de la réduction de la durée légale du travail sur leur rémunération.

, ne se rapportait pas à un cas d'interprétation d'un acte pris par les institutions de la Communauté, la Cour d'appel a violé l'article 234 du Traité CE ; 4.