mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 3, 6 2 et 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

spéciale et motivée lorsque les éléments de l'espèce le justifient ; que ces dispositions sont également applicables à une demande de mise en liberté telle que formulée par M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté présentée par M.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 3°/ que pour rechercher le caractère diffamatoire

à cette demande ; qu'en retenant, pour refuser de constater l'atteinte au droit à un procès équitable résultant de l'inégalité des armes entre le parquet et l'exposant, que « la question de la liberté

Le droit à la présomption d'innocence et le droit à la liberté d'expression ayant la même valeur normative, il appartient au juge saisi de mettre ces droits en balance en fonction des intérêts en jeu et

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale ;

8], 2°/ à la société Trimax developpement, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société OCM Luxembourg ECS Retail France, société à responsabilité limitée de droit

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Mallet, société anonyme, dont le siège est ..., actuellement en liquidation judiciaire, aux droits

à deux ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 juin 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 28 février 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande de mise en liberté

sujet traité en l'espèce, les juges d'appel ont privé leur décision de toute base légale au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, R. 621-1 du code pénal et 10

de saisine du juge des libertés et de la détention, les ordonnances de saisine, les procès-verbaux de débat contradictoire et les ordonnances relatives aux mesures de sûreté des autres mis en examen ;

circulation de ces données, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, préliminaire, 427

de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 66 de la constitution, 6, 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme, 137 et suivants

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 9 janvier 2001, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand, a rejeté sa demande de mise en liberté

et libertés que la Constitution garantit et notamment aux principes de nécessité, de légalité et d'individualisation de la peine, tels que garantis par les articles 7, 8 et 9 de la Déclaration des droits

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 66 de la Constitution, l'article 5 § 4de la Convention européenne des droits de