CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES HAMEAUX DE VILLARCEAU" DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE PUIS A L'ATTRIBUTION EN PLEINE PROPRIETE D'UN PAVILLON QUI DEPENDAIT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QU'AYANT OBTENU

relatif à l'occupation des locaux, dont elles ne justifient pas ; ALORS, 1°), QUE le juge ne peut relever d'office un moyen de droit tiré de faits qui, bien que dans le débat, n'ont pas été invoqués

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel, la jouissance de tout droit, qu'il soit extrapatrimonial ou patrimonial, doit être assurée sans discrimination

de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier Protocole additionnel, la jouissance de tout droit, qu'il soit extrapatrimonial ou patrimonial, doit être assurée sans discrimination

constaté par motifs propres et adoptés, que le règlement de copropriété décrivait le lot 113 comme comprenant l'immeuble existant élevé de deux étages sur rez-de-chaussée et ses dépendances avec la jouissance

CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

porterait atteinte à la destination de l'immeuble et aux modalités de jouissance des copropriétaires des lots 2 à 6 ; à titre subsidiaire, il fait valoir que la Sci Héloïse 4 n'aurait pas soumis à la

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 Rejet non spécialement motivé M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

« les parties communes spéciales sont des parties communes qui sont affectées à l'usage d'un groupe déterminé de copropriétaires.

fixation de la jouissance divise à une date plus ancienne éventuellement plus favorable à la réalisation de l'égalité. 10.

Il est donc en droit de réclamer l'indemnisation d'un préjudice de jouissance que la cour estime devoir fixer à la somme de 50.000 euros.

Les consorts M... rappellent en premier lieu que le terme «droit de jouissance exclusif » se distingue du droit de propriété, une partie commune ne perdant pas sa qualification par la constitution d'un

C... sur la jouissance du domicile conjugal ; AUX MOTIFS QU'« il convient préalablement de rappeler que c'est l'ordonnance de non-conciliation du 19 juillet 2012 qui a attribué la jouissance du domicile

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10229 F Pourvoi n° E 17-17.713

Essalem auto fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Prioris les sommes de 48 570 euros en indemnisation de la valeur vénale du véhicule et 2 000 euros au titre de la privation de sa jouissance

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

Y... ne tendait qu'à obtenir la destruction d'un ouvrage surbâti sur la terrasse sans nullement contester le droit réel et perpétuel de jouissance des consorts X... sur cette partie de l'immeuble ; qu'en