des étages au prorata de leurs droits dans les parties communes de l'immeuble.

QUE sur la validité de la clause litigieuse du règlement de copropriété : aux termes de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 : « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne, ce qui est notamment le cas du droit d'un copropriétaire à contester une décision de l'assemblée générale

société Arcade développement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section A), au profit : 1°/ du Syndicat des copropriétaires

d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; 5 ) que constitue l'aliénation d'une partie commune dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, et qui porte atteinte aux droits

L'assemblée générale des copropriétaires du 30 juillet 2020 a adopté, à la majorité de deux copropriétaires sur trois, une résolution n° 10 intitulée « Approbation des millièmes » tenant compte, pour la

[Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 20-19.375 contre l'arrêt rendu le 24 juin 2020 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre, 2e section), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence du Parc de la Mairie du désistement de son pourvoi en ce qu'il

fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes » ; « Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits

code de procédure civile, rejette la demande formée par les syndicats secondaires des copropriétaires des bâtiments A, F et G de la [Adresse 4] et les condamne à payer au syndicat des copropriétaires de

A FAIT PREUVE PERSONNELLEMENT DE NEGLIGENCES ET D'INOBSERVATION DUREGLEMENT QUI ONT CONCOURU A LA REALISATION DES DOMMAGES DONT SE PLAIGNENT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ET LES COPROPRIETAIRES DEMANDEURS

conformes à la destination de l'immeuble et de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, et par ailleurs pouvoir être qualifiés de travaux d'amélioration.

9.699/12.398 tantièmes, les époux F... ayant seuls voté contre pour 2.699 tantièmes ; que le tribunal a annulé cette résolution en retenant que l'unanimité était requise comme portant atteinte aux droits

X..., avaient pour effet de porter atteinte aux droits du copropriétaire au sens de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1965, en ce qu'elles visaient à modifier la pleine jouissance par son propriétaire

de division et de la condamner, avec la société AFC au paiement de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen "18/ qu'aucune restriction aux droits d'un copropriétaire sur son lot

R... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en qualité de subrogée dans les droits des copropriétaires et occupants au titre des préjudices immatériels, contre la société Atelier 4A

condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

l'évidence requise en référé que la société SFPM, en faisant exécuter ces travaux, qui plus est d'importance et particulièrement visibles, a porté atteinte aux parties communes de l'immeuble au mépris des droits

QUE chaque propriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

loi précise que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni au droit des autres copropriétaires ni à la destination