société GAN assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse.

X... à la suite de son accident ; que l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 19 du règlement (CE) n°

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Il est précisé, à l'article 6, que le solde dudit compte s'élève à ce jour (le 30 juin 2010) à la somme de 139.595,66 € et qu'est intervenu un règlement à hauteur de 80% soit 111.677 €.

X..., agissant pour le compte de la société Les Noisetiers en formation, dont il détenait 50 % du capital social, l'autre moitié étant détenue par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise monégasque de travaux.

, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, les troisième, quatrième et cinquième moyens du pourvoi n° T 14-17. 230 et le premier moyen, pris en ses deux premières branches, et le second moyen du

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité stipulée, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 2010), que par une promesse synallagmatique de

le groupe Total Fina eut été autorisée par la Commission européenne, en février 2000, la société Elf EP a présenté en mai 2000 au Comité d'entreprise un projet de suppression d'emplois, au moyen de départs

X... avait été décidé et notifié par une personne qui n'en avait pas le pouvoir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pharmacie du Millénaire.

main de justice et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre d'accusation : Attendu qu'aucun moyen

De Fussigny, soit les comptes annuels de l'exercice 2013 et le compte-rendu des décisions de l'associé unique relatives à l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 20123, du 2 avril 2014

le fait primordial qu'elles se sont abstenus de prendre un plan PEE, en sorte qu'elles n'ont pas perdu d'abondement puisque la société ne pouvait le leur régler en l'absence de plans souscrits.

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 mai 1987), qu'ayant envisagé une opération de construction

suite de ces déclarations, a permis de saisir, notamment, de nombreux rapports d'essais dont l'expertise, diligentée par le juge d'instruction, a conclu à l'existence de falsifications réalisées au moyen

EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LADITE LOI, SERONT CONSIDEREES COMME INVENTIONS OU DECOUVERTES NOUVELLES, NOTAMMENT L'INVENTION DE NOUVEAUX MOYENS OU L'APPLICATION NOUVELLE DE MOYENS CONNUS, POUR

de procédure applicables de l'époque ont été respectées ; qu'une annulation des auditions mettrait gravement en péril le principe de sécurité juridique en l'absence, au moment où elles ont été réalisées