la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice

procédure pénale ; Attendu qu'aucune disposition légale n'impose aux huissiers de faire figurer dans l'acte de signification d'une décision de la juridiction pénale l'indication des modalités de l'exercice

appel abusif sans relever aucune faute ou abus de droit à son encontre alors, selon le pourvoi, que toute condamnation à des dommages-intérêts pour appel abusif suppose une faute ou un abus de droit, l'exercice

X... soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre un jugement interprétatif, soumis, pour l'exercice des voies de recours, aux mêmes règles que le jugement interprété, passé en

interjetant appel du jugement, cette dernière a causé un préjudice certain à la société ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus de droit l'exercice

très bref -10 jours- avant même qu'elles aient connaissance de la décision susceptible de recours, l'arrêt attaqué qui prive la défense du temps indispensable à l'exercice d'une voie de recours, porte

de recours n'ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué ; que la possibilité d'exercer les voies de recours doit être appréciée concrètement, en prenant en considération la nature de

payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser les circonstances particulières ayant fait dégénérer en abus de droit l'exercice

constater la confusion des patrimoines entre les deux sociétés et voir prononcer la liquidation judiciaire de la SCI ; que par jugement du 6 octobre1998, le tribunal a accueilli cette demande ; que la

en paiement et les décisions de première instance et d'appel consacrant l'existence de la créance lui ont été régulièrement signifiées à personne, du défaut persistant de constitution d'avocat et d'exercice

adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le délai édicté par l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile n'est pas un délai de péremption, mais un délai relatif à l'exercice

L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA PREMIERE DECISION DE LA CAISSE N'AURAIT PU ACQUERIR DE CARACTERE DEFINITIF QUE SI LA FORCLUSION ENCOURUE PAR LES INTERESSES DANS L'EXERCICE

CELLE OCTROYEE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR APPEL ABUSIF, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, S'AGISSANT DE L'APPLICATION DE TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES RECEMMENT ENTRES EN VIGUEUR, L'EXERCICE

recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer

recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer

recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer

recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer

recommandée, ces textes ne portant pas atteinte à l'exigence d'un procès équitable, dès lors que le délai précité est prorogé lorsqu'un obstacle insurmontable a mis la partie concernée dans l'impossibilité d'exercer

du CHSCT soumise à la cour d'appel par son droit d'appel, seront à la charge de l'appelant ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence d'un abus du CHSCT qui ne peut résulter du simple exercice