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tribunal n'a écarté la production par l'USTM des cartes d'adhésion et des tracts manifestant son activité dans l'entreprise qu'au prix de motifs inopérants ; Mais attendu que, pour que soit reconnue l'existence

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soc

61372227cd580146773faae2

Cassation

15 mars 1994

conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n H/93-60.270 et n° G/93-60.271 ; Attendu que, par jugement du 23 mars 1993, le tribunal d'instance de Manosque a refusé de reconnaître l'existence

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soc

61372149cd580146773f2843

Cassation

7 mars 1990

comité d'entreprise, n'était pas frauduleuse ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déterminer le nombre d'adhérents à la CGT, admettre l'existence

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soc

6137227dcd580146773fd959

Cassation

17 mai 1995

n'ayant pas comparu à l'audience du 7 janvier 1994, la décision qui a déclaré irrecevables ses conclusions se trouve justifiée ; Attendu, enfin, que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00154

Cassation

28 janvier 2015

litigieuse, et violé le principe faisant interdiction aux juges du fond de dénaturer les documents de la cause ; 5°) ET ALORS subsidiairement QU' en cas de contestation sur l'existence d'une section

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6079b0c39ba5988459c500c9

Cassation

20 mai 1981

EMPLOYES ET CADRES DES ENTREPRISES DIVERSES DE LA REGION PARISIENNE, ALORS QUE LA VALIDITE DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL PAR UN SYNDICAL REPRESENTATIF SUR LE PLAN NATIONAL EST SUBORDONNEE A L'EXISTENCE

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61372185cd580146773f4723

Cassation

19 décembre 1991

cour d'appel ne pouvait se borner à viser, sans les analyser, "les données produites aux débats" pour énoncer qu'il en résultait que l'activité de menuiserie constituait l'activité principale de la section

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6079b21f9ba5988459c55ee5

Cassation

12 janvier 1977

EN QUALITE DE DELEGUEE SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE SE SITUAIT AUX ENVIRONS DE 50 SALARIES ET ACTUELLEMENT DAVANTAGE ET QU'IL APPARAISSAIT QU'UNE SECTION SYNDICALE Y ETAIT EN VOIE

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soc

6079b18c9ba5988459c527b6

Cassation

17 mars 1998

est considéré comme représentatif dans l'entreprise, est applicable à la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise prévue par l'article L. 433-1 figurant dans le même chapitre, l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01011

Cassation

20 juin 2018

qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L. 2131-1. » ; que relativement à la preuve du nombre d'adhérents: en cas de contestation sur l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00700

Cassation

31 mars 2010

dans l'entreprise ou l'établissement ; qu'il en résulte que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, un syndicat doit, pour établir la preuve de l'existence d'une section syndicale, à laquelle

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ECLI:FR:CCASS:2010:SO00695

Cassation

31 mars 2010

reste en vigueur de manière temporaire la règle jurisprudentielle selon laquelle quand un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence

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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00297

Cassation

9 mars 2022

[O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S].

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613721c8cd580146773f7474

Cassation

12 janvier 1993

que le tribunal qui a relevé la présence d'adhérents au syndicat, la diffusion d'un tract syndical et l'établissement de procès-verbaux de réunions, mais a néanmoins estimé qu'il n'existait pas de section

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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01951

Cassation

28 septembre 2011

X... en qualité de délégué syndical au sein de la prétendue UES « By My Car », sans constater l'existence d'une section syndicale du syndicat USTM CGT Isère composée de plusieurs adhérents au sein de cette

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01078

Cassation

21 juin 2017

; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par lettre du 11 janvier 2016, la Fédération SUD des activités postales et de télécommunication (la fédération) a désigné en qualité de représentant de section

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soc

61372224cd580146773fa94c

Cassation

15 mars 1994

premières branches du pourvoi, que le tribunal d'instance a constaté qu'à la date de la désignation litigieuse, un autre salarié de l'entreprise avait adhéré au syndicat CFDT, ce qui établissait l'existence

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00580

Cassation

1 avril 2015

; Attendu, cependant, qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans

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6137231fcd58014677405b62

Cassation

27 mai 1998

Y..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'un syndicat n'ayant d'existence légale que du jour du dépôt de ses statuts en mairie, seuls sont susceptibles de constituer une section syndicale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10094

Cassation

25 janvier 2016

] fondée exclusivement sur le fait que l'effectif de l'entreprise serait inférieur à cinquante salariés et que Madame [Q] n'était pas déléguée du personnel, sans que soit contestée à aucun moment l'existence

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