. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des pièces produites devant la Cour de Cassation que Robert Y... est décédé le 2 octobre 2003 ; Qu'ainsi, en application

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 551, 565 du Code de procédure

qui, pour banqueroute, escroquerie et émission de chèque sans provision, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis, 100 000 francs d'amende, a prononcé en outre contre lui la faillite

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

P... comme nouveau gérant, il avait été mis fin aux fonctions de M.

outre pour recel, en ce qui concerne les deux premiers, les a condamnés chacun à 24 mois d'emprisonnement dont 22 mois avec sursis, 10 000 francs d'amende, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction

sera donc déclaré coupable de recel ; "1 ) alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions péremptoires de la défense aux termes desquelles l'origine et la nature des revenus propres

Le procureur de la République a demandé que soit prononcée contre le dirigeant une mesure de faillite personnelle.

à être dessaisi, n'ayant pas procédé à cette formalité préalable qui était substantielle, l'ordonnance du président de la chambre d'accusation est nulle ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu

que l'association Crédit mutuel des professions de santé du Bas-Rhin (le Crédit mutuel) a consenti à L'EURL Skorochod Arnaud (la société) pour l'exploitation d'un fonds de commerce de pharmacie, des facilités

Z... ; " alors qu'aux termes de l'article 166 du Code de procédure pénale, les experts doivent dans leur rapport attester avoir personnellement accompli les opérations qui leur ont été confiées ; que si

C..., pour prise illégale d'intérêt, à six mois d'emprisonnement avec sursis, à 7 000 000 FCFP d'amende et à deux ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, M.

civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Nicole X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis

[U] avait été promu chef d'équipe, de sorte que, même si sa fonction consistait essentiellement à effectuer des travaux de manutention de colis, comme le fait valoir la société, il lui appartenait

de Mohamed X..., pris de la violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 221-1, 222-6, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 214 et 593 du Code de procédure

Z... ne dispose d'un titre de séjour en France que sous une fausse identité qu'il a donnée à dessein, qu'il ressort de la procédure qu'il a manifesté une grande mobilité géographique et une facilité à

Vu les mémoires produits en demande et défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jacques X... , pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 427, 591 et 593 du Code de procédure

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de concurrence que soulèvent la saisine et précisant les motifs pour lesquels les préoccupations relevées à ce stade de la procédure se limitent à d'éventuelles pratiques de ciseau tarifaire susceptibles

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.