Faits et procédure 5.

peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le

dont ils sont saisis, à moins que les prévenus n'acceptent expressément d'être jugés pour des faits distincts de ceux visés à la prévention ; qu'en retenant, pour déclarer la demanderesse coupable de

reprochés à la prévenue et antérieurs au 1er mars 1994 d'abus de confiance ; "aux motifs qu'il est fait référence, pour plus ample exposé des faits aux motifs du jugement (les faits reprochés ayant

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires, au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné

sera rejetée ; "alors que le juge pénal ne peut statuer sur des faits nouveaux non relevés dans l'acte qui le saisit, que si le prévenu a accepté le débat sur ces faits distincts de ceux initialement

, il ne peut y avoir de licenciement si l'intéressé n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'ayant constaté que les deux avertissements antérieurs au licenciement

et le refus d'honorer des vacations, étaient antérieurs de plus de deux mois à l'engagement des poursuites disciplinaires et avaient été connus de l'employeur dès le 24 novembre 1990, et qu'aucune enquête

de rapporter la preuve de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement de poursuites disciplinaires ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres énonciations de la cour d'appel

d'engager des poursuites au-delà du délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, ne fait pas obstacle à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure

par citation directe du 24 novembre 1998 pour être, depuis 1996, volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire qu'il avait été condamné à payer

Faits et procédure 1.

Beiersdorf AG a déposé, le 27 janvier 1993, pour les produits de la classe 3, une marque Nivéa Vital, enregistrée à l'Office mondial de la propriété industrielle, notamment pour la France, et qu'au mois

de fait de l'entreprise Sodip et ce dès sa création ; que cette gestion de fait ne s'est pas arrêtée au 7 janvier 2003 mais s'est poursuivie jusqu'à la liquidation judiciaire le 2 avril 2004 ; qu'André

Y... ni fait usage ou même menacé de faire usage de cet engin, la cour d'appel, qui a au contraire constaté qu'à ce moment là, il était suivi par M.

exister dans leur esprit sur la nature des faits reprochés sur laquelle ils avaient préparé leur défense ; que la poursuite de l'exécution des travaux malgré l'arrêté interruptif de travaux du 15 janvier

Faits et procédure 1.

Andrieux et Grimaldi, " assistés du greffier : Mme Alarcon, " en présence du ministère public : M.

S... constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat, sans faire ressortir que le nouveau mode de commissionnement appliqué par l'employeur était moins

facturé deux fois certains produits et de n'avoir pas livré certains produits facturés ; que Guy X... contestait les faits reprochés et indiquait qu'il n'y avait pas eu de surfacturation et que tout ce