de commerce du prévenu a été surévalué ; qu'il s'agit d'une surévaluation manifestement excessive puisque les éléments incorporels du fonds ont été évalués à 851 582 francs, alors qu'ils ne représentaient

à la connaissance des parties civiles, tout comme l'ensemble des faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; qu'après analyse des pièces du dossier et des éléments du débat, la Cour constate, comme le requiert

: Attendu qu'en février 1986, Adrien Y..., qui dirigeait une entreprise de ravalement, immatriculée au nom de sa femme, a fait l'objet, de la part de la police économique, sur le fondement des ordonnances

[H] personnellement, en tant que dirigeant de la société [3] ; que pour écarter l'existence d'une gestion de fait par M.

N... a commis des fautes dans la gestion du personnel qui ont eu également pour effet d'endetter la SAS Société Nouvelle Les 3 Epis ; qu'ainsi, l'ensemble de ces fautes de gestion commises par M.

contre lui des chefs de travail dissimulé et infractions au code de l'environnement, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de remise de biens meubles, en vue de leur aliénation, à l'Agence de gestion

s'agissant des années précédentes et qu'il a fait preuve d'une négligence fautive (arrêt p. 10) cependant que l'article L. 241-5 du code de commerce incrimine l'absence de soumission des comptes sociaux

, 26 avril 2002) d'avoir considéré comme représentatif le syndicat UNSA Fédération des commerces et des services au sein de la direction régionale Lidl de Sautron et d'avoir déclaré valables et régulières

(A3M) et lui ont confié la gestion de leurs opérations et que cette association est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; qu'en

(A3M) et lui ont confié la gestion de leurs opérations et que cette association est l'employeur du personnel affecté à la réalisation des opérations de gestion et d'administration de ses membres ; qu'en

Mme A... selon laquelle la gestion du personnel avait été confiée à M.

à la société Agence WB le fait de ne pas avoir licencié Mme X...

, d'autre part, en participant au montage finalement annulé par le tribunal de commerce consistant à faire céder par la SARL "les villas de Toulouse" la créance des travaux que celle-ci détenait sur lui

application à son égard des dispositions du code de la consommation, y compris au stade de l'exécution du contrat ; qu'elle s'était, notamment, fondée sur les dispositions des articles L. 312-1 et suivants

; "alors, d'autre part, que seuls des faits de nature à établir qu'une personne exerce en toute indépendance un pouvoir constant de direction et de gestion d'une société sont de nature à établir la

Faits et procédure 2.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 13 décembre 2000), que la société France Manche qui est concessionnaire de la construction et de l'exploitation du tunnel sous la Manche, lequel est classé comme

opérationnelle de l'activité de location de meublés soit confiée à un mandataire ou un intermédiaire professionnel pour juger que l'emprunteur qui ne participe pas personnellement à cette gestion exerce

Y... a commis le délit prévu et réprimé à l'article L. 242-6 4 du code de commerce ; "alors que l'infraction d'abus de pouvoirs et de voix implique que l'acte anormal de gestion ait été contraire à

des eaux bonnes ; qu'ils ont été licenciés pour motif économique le 12 avril 1995 et ont saisi la juridiction prud"homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font