X... et la société Sept ont assigné la société téléfact ainsi que la société France Télécom et sa filiale la société France Télécom mobiles international, en estimant que l'utilisation de la marque maxitel

l'appel du ministère public recevable, confirmé le jugement rendu par défaut sur la déclaration de culpabilité de Daniel Y..., et réformé ce jugement sur la peine en condamnant ledit demandeur à quatre

relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 427 et suivants du Code

; "aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'à supposer que la commission rogatoire internationale litigieuse soit exécutée et restituée avec les pièces d'exécution au magistrat mandant

et en défense ; Sur le moyen de cassation présenté pour la société Frans Maas Nord seule, pris de la violation des articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme, 14 3 du pacte international

Pierre, mis en examen pour escroqueries et complicité d'escroqueries et faux et usage de faux ; contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 mars 1998, qui

Richard Y... coupable de recel de biens provenant d'un vol et d'escroquerie en bande organisée et de mise en circulation de véhicules comportant de fausses immatriculations et l'a condamné pénalement

Le tribunal a notamment déclaré M.

Marc C... coupable de l'infraction douanière d'usage de documents et certificats entachés de faux permettant d'obtenir le bénéfice d'un régime préférentiel prévu par traité ou accord international en

journalistes, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ le groupement de droit américain Reporters Committee For Freedom of the Press, dont le siège est [Adresse 1] (États-Unis), 4°/ la Fédération internationale

par défaut de déclaration à l'embauche, ne peut être imputée qu'à l'entreprise qui emploie effectivement les salariés ; qu'en considérant que la société X...          

" ; qu'il convient par conséquent de confirmer le jugement déféré sur sa déclaration de culpabilité de ces chefs, sauf à préciser que les faits d'importation ou exportation illicite de 300 kilos de résine

date du 30 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de traitements discriminatoires par fonctionnaire public, corruption passive, recel de faux

Samir X... coupable des infractions de complicité de recel en bande organisée de véhicules volés et de faux et d'usage de faux documents administratifs, ainsi que de participation à une association de

U..., l'a relaxé partiellement des chefs de complicité de faux et usage de faux, l'a déclaré coupable des chefs d'abus de biens sociaux, de complicité de faux et d'usage de faux commis entre le 1er janvier

la violation des articles 1er et suivants de la loi du 1er août 1901, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 du Code de commerce, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile après avoir relaxé Marcel

Pyrénées-orientales), Marché Saint-Charles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 1ère section), au profit de la société anonyme Actival International