lettre de licenciement ne mentionnait pas le motif exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, en ce que les énonciations de la lettre n'étaient relatives qu'au motif de licenciement pour fin de

émane d'un revendeur et non du fabricant ; "alors 2 ) que dans leurs conclusions d'appel, Louis et André Y... avaient fait valoir que, même si, comme les premiers juges l'avaient énoncé, la mention

; que la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le procès-verbal dressé par l'administration des Douanes le 12 juillet 1995 indique, d'une part, que la société Ash Wolesale n'existe plus

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, d'une

de travail ; qu'en l'absence d'énoncé dans la lettre de licenciement d'un des motifs prévus par la loi le licenciement est nul.

Il a indiqué qu'il ferait nommer A..., expert-comptable à Saint Brieuc non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel.

que l'exposant verse deux lettres de réclamation qu'il a faites à son employeur en juillet et août 2014 pour non-paiement de ses salaires, mais que des mentions sont partiellement cachées sur le second

La lettre de licenciement susvisée fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

entier par les juges du fond ; que la lettre de licenciement notifiée à M.

novembre 1945, ensemble l'article L. 2511-1 du code du travail et l'article 1353 du code civil ; 6°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le licenciement pour faute lourde se

-6 du code du travail, l'absence d'énonciation par l'employeur dans la lettre de notification du licenciement du ou des motifs du licenciement a pour effet de le priver de cause réelle et sérieuse, peu

Y... avait, aux termes de sa lettre de démission, invoqué les « éléments non versés ces 5 dernières années, à savoir ( ) le complément de la prime dite de 13ème mois qui, conformément à mon contrat de

Après avoir été licenciée pour motif économique, Mme [Z] a, par lettre du 24 mai 2011, saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à la fois contre la société Nijman Winnen et la société Glass

, la datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire ; Et attendu qu'après avoir exactement rappelé que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et constaté en l'espèce

ayant été licencié au cours d'une suspension de son contrat de travail provoquée par un accident du travail, le licenciement était nul puisque l'employeur a indiqué dans la lettre de licenciement que

; que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige, que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu

lettre de licenciement qui fixe les termes du litige ; que pour rejeter les demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement

La cour d'appel, recherchant, à la demande de la salariée, la véritable cause du licenciement, sans s'en tenir à l'apparence des motifs allégués dans la lettre de licenciement, a retenu par une décision

, la qualification légale du fait imputé à celui-ci et, de façon précise, les motifs pour lesquels il existe ou non contre lui des charges suffisantes ; l'obligation faite au juge d'instruction par l'article

inopérant, et a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu'enfin les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de