conclue le 5 février 1994 ; qu'invoquant la nullité de la transaction, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes notamment d'une demande de paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait

COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 mai 2024), Mme [Z] [B] et M.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2004) motifs pris d'une violation de l'article 6.2.0 de la convention collective qui prévoit que la durée du préavis réciproque "pourra être augmentée dans

l'opposant à Mme Sylvie X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Dijon, 1er décembre 1986) d'avoir estimé qu'il y avait une contestation sérieuse dans un litige l'opposant à son employeur, la société

. ; que le liquidateur ayant fait des commandements de saisie-vente à la société COFICA résultant de la fusion des sociétés COFICA et COFIBAIL, la société COFICA a demandé au juge de l'exécution de constater

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention signée le 28 avril 1987 avait valeur de transaction au sens de l'article 2044 du Code civil, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, M.

la société Metro au paiement d'une provision de 723 929,25 francs sur le montant de factures échelonnées sur la période comprise entre le 9 juin et le 27 octobre 1989 ; Attendu que la société Metro fait

X... fils, a été rendu en violation du texte susvisé ; alors, selon le second moyen : 1 / qu'à défaut de concessions réciproques de la part des deux parties, toute transaction est nulle ; qu'est donc

Faits et procédure 2.

société Marckley l'a assignée en résiliation du contrat et en paiement de dommages-intérêts ; que reconventionnellement la société Zuccolo a conclu aux mêmes fins ; Attendu que la société Zuccolo fait

la société Miraglia au passif de la procédure collective de la société Joubert à une certaine somme et a dit n'y avoir lieu à compensation entre les deux sommes ; Attendu que la société Miraglia fait

de concessions suffisantes consenties par l'employeur ; et alors enfin, que si la transaction doit comporter des concessions réciproques, elle met fin au litige opposant les parties quelle que soit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 février 2023) et les productions, M.

commercial lui appartenant, son refus de renouveler le bail à compter du 1er juillet 1999 ; qu'ultérieurement, elle a offert de lui payer une indemnité d'éviction ; Attendu que la société Carella fait

, la cour d'appel a statué en violation de ce texte ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, Soprorente n'a jamais fait valoir l'absence de concessions réciproques des parties ; que le moyen

[I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement et d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de M.

à contester le bien-fondé de la faute grave, avait donc bien pour objet de mettre fin à une contestation apparemment sérieuse, moyennant des concessions réciproques; qu'en jugeant le contraire, aux motifs

X... était recevable à agir devant les juridictions prud'homales afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture, tout en constatant que les parties s'étaient consenties des concessions réciproques