du code civil, L. 121-1 du code du travail ; 3 / que le simple visa des documents non identifiés de la cause équivaut à une absence de motifs ; que le juge du fond a affirmé que l'exécution de fonctions

X... n'avait été ni rompu, ni suspendu pendant la durée de ses mandats sociaux alors, selon le moyen, d'une part, que, ayant constaté que les fonctions techniques confiées à M.

X... avait exercé, dans un lien de subordination envers la société, des fonctions techniques distinctes de la mission prévue au protocole d'accord du 23 novembre 1993, la cour d'appel n'a pas donné de

X... tenait de son contrat de travail conclu plusieurs années auparavant se cumulant avec son mandat social ; que la SARL PGBI n'avait pas à distinguer entre les fonctions techniques et celles de mandataire

, même technique, de M.

CENTRE QUI A REJETE SA PRODUCTION DE L'ETAT DES CREANCES DE SALAIRES, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RETENIR QUE SI DHIMOILA QUI DETENAIT LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL EXERCAIT AU SEIN DE LA SOCIETE DES FONCTIONS

X... comme inventeur, seul ou conjointement avec d'autres personnes, ne permettait pas de caractériser des fonctions techniques distinctes de celle du mandat social de l'intéressé, dans la mesure où le

redressement ; ALORS D'UNE PART QUE le mandataire social titulaire d'un contrat de travail et percevant une rémunération distincte peut revendiquer le statut de salarié dès lors qu'il exerce des fonctions

nonobstant la production du contrat de travail signé le 1er juin 2009 et de quelques fiches de paie, de rapporter la preuve d'une relation de travail salariée : que cette preuve suppose la démonstration de fonctions

X... avait cessé d'exercer des fonctions techniques et subordonnées pour la période correspondant à l'exercice de ce mandat, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L

Le X... détenait, avec sa famille, la majorité des parts de la société, qu'il disposait de la signature sur les comptes bancaires et qu'il n'exerçait pas de fonctions techniques dans un lien de subordination

1er janvier 2013, il démissionnait de son poste de gérant dans la société SBTP pour la fin décembre 2012, tout en maintenant ses parts dans la société et ce, sans aucune référence à une quelconque fonction

les tenait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 5111 du Code du travail ; alors que, de troisième part, en toute hypothèse, lorsqu'il exerce des fonctions

X... et d'avoir renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Lille alors, selon le moyen, qu'un associé minoritaire d'une SARL peut être salarié de la société dès lors qu'il exerce des fonctions

du 24 juillet 1966 et, par refus d'application, l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, troisièmement, que le mandataire social qui exerce des fonctions techniques distinctes de son mandat dans

X... pendant son mandat social, identiques à ses précédentes fonctions salariées, ne pouvaient, en l'absence de lien de subordination, s'analyser en des fonctions techniques distinctes caractérisant un

CELLE DE SON MANDAT SOCIAL, QU'AINSI LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE M X..., EMBAUCHE EN QUALITE DE CHEF DE FABRICATION, AVAIT TOUJOURS ASSURE CETTE FONCTION

de salarié avec les droits qui en découlent ; qu'ils ajoutent qu'il est constant qu'un contrat de travail peut être cumulé avec un mandat social s'il correspond à un emploi effectif impliquant des fonctions