X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires du ...fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable le contredit formé par M.

des faits constitutifs de l'infraction ; qu'aussi bien l'article R. 226-2 du Livre des procédures fiscales se borne-t-il à prévoir la description, dans le procès-verbal, des objets saisis, sans exiger

qui s'avéreront nécessaires ; Que, le 2 février 1994, Y..., gardien de la paix affecté à l'OCRTIS, a été informé de ce que X..., avocat, souhaitait le rencontrer pour obtenir des renseignements sur

; " ALORS QUE L'ARTICLE 400, PARAGRAPHES 3 ET 4, DU CODE PENAL, N'EST APPLICABLE QU'AU SAISI LUI-MEME OU A SES COMPLICES ET QUE LORSQUE LE SAISI EST UNE SOCIETE, SEUL PEUT ETRE POURSUIVI COMME AUTEUR

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 20 de la convention collective nationale du travail des gardiens

[R] [V] et son épouse [K] au lieu-dit la résidence des [2] (…) en qualité de gardien à la date de mai 2005 », et la troisième « affirme que M.

Madame X... s'est alors inquiétée du sort de très nombreux autres biens de grande valeur saisis en novembre 1998 chez la société HOME BOX où je les avais moi-même remisés auparavant.

[Z] à prendre en charge l'intégralité des frais de gardiennage du véhicule. 12.

Y..., huissier de justice associé, a, le 27 avril 1987, pratiqué une saisie-exécution, à la requête du trésorier principal de Paris, au domicile des époux X..., pour avoir paiement d'amendes pour infractions

De toute façon, là-dedans j'en ai marre, quoi qu'on fasse, ce n'est pas bien... ».

est réputé gardien des objets saisis ; qu'en conséquence que la décision sera confirmée de ce chef ».

président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

les parages à Capesterre, on contrôle" ; or, l'opération n'avait donné lieu à aucune interpellation ; des témoignages de collègues sont encore plus précis quant aux soupçons pesant sur l'intégrité du gardien

(XVIème), lorsqu'a été rendue applicable, par décret d'extension du 16 mai 1981, la convention collective nationale de travail des gardiens, concierges et employés d'immeuble en date du 17 décembre 1979

Henri C..., gardien de la paix, confirmait avoir procédé à l'interpellation de Mme S...

fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

X... et Z..., ceux-ci ont été poursuivis des chefs de marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, travail dissimulé et emploi, pour l'exercice d'activité de surveillance, gardiennage, de personnes non

service gratuit d'avantages en nature consistant, pour son personnel administratif, de cuisine et d'entretien, en des repas et, pour son directeur, en un logement et un véhicule ; que l'association a saisi

X... , engagé par l'association Ecole des chiens guides d'aveugles centre Aliénor le 1er mai 2009 en qualité de gardien de nuit, a saisi le 9 novembre 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation

en contradiction avec les autres procès-verbaux (D 8, D 71 et D 102), que la personne gardée à vue " n'a pas souhaité s'entretenir avec un avocat " et qui a été établi le 6 mars à 18 heures 55, soit bien