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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00679
16 septembre 2020
Il a été licencié pour motif économique le 12 mars 2014. 2. Le salarié a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale.
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10 mai 2000
X..., entré au service de la société Centre d'études et de recherches d'architecture (CERA) le 1er septembre 1966, a été licencié pour motif économique le 8 février 1995 ; Sur le premier moyen :
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2 novembre 1994
réel et sérieux des motifs de licenciement au prétexte que la rupture du contrat s'analysait en un départ négocié sans rechercher, en fait, à qui la rupture était imputable, la cour d'appel a privé sa
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9 janvier 1996
Z... et X... ont été convoqués à un entretien préalable en vue de leur licenciement le 13 avril 1989 et ont été licenciés pour faute grave par lettre en date du 28 avril 1989 ; Sur le premier moyen
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1 avril 1997
au mois de mars 1992 ; que, dès lors, en déclarant légitime le licenciement pour faute lourde de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00542
29 mai 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de
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3 mars 1999
X..., a été licenciée le 19 avril 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Lorient, 16 décembre 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00615
25 mai 2022
Licencié pour cause réelle et sérieuse le 29 février 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.
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5 décembre 1995
) que Mme Y..., engagée le 23 janvier 1978 par la société USCM Rond Point aux droits de laquelle se trouve la société Carcoop Carrefour en qualité en dernier lieu de secrétaire-sténodactylo, a été licenciée
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01394
9 octobre 2019
Georges Frère ; QUE sur le bien-fondé du licenciement, lorsqu'un salarié est lié à des coemployeurs par un contrat de travail unique, le licenciement prononcé par l'un d'eux, qui met fin au contrat de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01162
29 juin 2017
, alors, selon le moyen, que selon l'article 328 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956, « les licenciements
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17 janvier 2001
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., embauchée le 6 mars 1967 par la société Imprimerie Bussière, a été licenciée le 5 janvier 1996 pour motif économique ; Attendu que la société
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22 septembre 1993
d'invoquer des motifs précis dans la lettre de licenciement n'implique pas qu'il détaille l'intégralité des faits reprochés au salarié, la lettre ne devant pas être de nature à causer un préjudice au
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13 octobre 1999
Silva a été embauché par la société Legrand le 19 septembre 1984, en qualité d'ouvrier spécialisé ; qu'à la suite de son refus d'être affecté sur un nouveau chantier, il a été licencié pour faute grave
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00380
25 mars 2020
La salariée a été licenciée pour faute grave le 13 mai 2014. 3.
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12 octobre 2004
X..., embauché comme employé par la Banque populaire Atlantique-Bretagne (la BPAB) le 4 décembre 1973, en dernier lieu attaché commercial à l'agence du Croisic, a été licencié pour faute grave le 6 mai
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17 mars 1998
le 13 septembre 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement énonçant que "Y...
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17 juin 1998
l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient aux juges de rechercher en cas de contestation; qu'en se bornant à un examen formel de la lettre de licenciement adressée à Mme X.
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00631
1 juin 2023
Ce dernier a licencié pour motif économique le 28 avril 2011 les trente-huit salariés de l'entreprise. 5.
cr
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26 juin 2007
dans sa gestion, et ce deux jours après avoir été licenciée, apparaît manifestement empreinte d'une intention de nuire (...")
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