de faire face au passif exigible avec son actif disponible ne se déduit pas de la seule constatation d'un résultat déficitaire tiré d'une analyse purement comptable de la société ; qu'il ressort des motifs

La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces deux jugements, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'état de cessation des paiements qui résulte pour le débiteur de l'impossibilité de faire face à

de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, si bien que le juge saisi d'une demande de report est tenu, pour apprécier cette situation, de se placer, non au jour où il statue, mais

toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient que dès le jugement d'homologation du plan de continuation la société SMTB était dans l'impossibilité

Y... se trouvait en état de cessation des paiements à une date qu'elle a fixée provisoirement au 8 juin 2004, sans constater qu'il se trouvait dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la cessation des paiements procède donc d'une insuffisance de l'actif disponible par rapport au passif exigible à un instant T ; qu'il

K... était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 626-27, I, L. 631-8 et L

débouter la société Neptune de sa demande tendant à la mise en redressement judiciaire de la société Grand angle, l'arrêt attaqué retient qu'il n'est pas établi que la débitrice se trouve dans l'impossibilité

disponible permettant de faire face au passif exigible qui, s'agissant des créances sociales, ne cesse de croître.

de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en état de cessation des paiements ( ).

de son passif exigible ; Attendu qu'en se prononçant ainsi pour reporter au 1er juin 1988 la date de la cessation des paiements de la société sans constater qu'à cette date l'entreprise était dans

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que, selon le second de ces textes, la procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d'observation à l'égard de toute entreprise

la Caisse avait fait procéder s'étaient soldées par des procès-verbaux de carence mobilière ou financière, ce dont il résultait que les débiteurs étaient objectivement dans l'impossibilité de faire face

à son passif exigible ; qu'ainsi en considérant qu'il appartenait à la société Manuprim de démontrer l'existence de son actif disponible et en déduisant l'absence de celui-ci du faible montant du passif

grief à l'arrêt du prononcé de sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que la

dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; qu'en l'espèce, il résulte de l'état du passif exigible et de l'actif disponible de la société Couach, dressé par l'arrêt

de faire face au passif exigible avec son actif disponible ; que la société Cabinet Hardy demanderesse à l'ouverture de cette procédure invoquait essentiellement sa condamnation à payer à la SCI LES AMANDIERS

d'appel, qui s'est bornée à affirmer que Mme X... se trouvait en état de cessation des paiements à une date qu'elle a fixée provisoirement au 8 juin 2005, sans constater qu'elle se trouvait dans l'impossibilité

X... sur assignation de l'Union des travailleurs indépendants mutualistes de l'Hérault (l'UTIMH), à laquelle il est redevable d'un arriéré de cotisations, l'arrêt attaqué retient que son passif fait présumer