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53 532 résultats pour « indemnisation d'un licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10089

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; 1/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

R... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

F... sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement nul, le licenciement n'ayant pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée, étant observé que la salariée ne sollicite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10923

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 33 000 euros ; que l'octroi à Mme W... d'une indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01524

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dressée par le préfet ; que la procédure est donc irrégulière et il convient de confirmer le jugement sur ce point ; (…) que sur l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01402

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

d'un préjudice lié à la perte de pension de retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes pour licenciement irrégulier ainsi qu'en indemnisation du préjudice lié à la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

G... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieusE Aux motifs que « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de sa démotivation alors qu'aucune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

de « dommages et intérêts pour violation du statut protecteur » formée supplémentairement « en tout état de cause » à hauteur de 15.000 ¿ n'est pas justifiée et est rejetée ; que le montant de l'indemnisation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10087

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[T] de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient au fond que l'employeur ne pouvait exiger une affectation lui imposant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

fondé sur une cause réelle et sérieuse, lequel n'exige pas un préjudice chiffrable de l'employeur, par réformation du jugement ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation du licenciement sera rejetée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02187

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

X... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le caractère professionnel de l'accident survenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Sur l'indemnisation du licenciement illégitime Il est désormais demandé par W... U... E... une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01376

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

employeur et qu'aucune disposition spécifique n'est prévue en cas de licenciement pour inaptitude ; que l'indemnité de licenciement de la salariée, qui avait une ancienneté de neuf ans et dix mois, s'élève

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10894

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02193

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

relatives au licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[A] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, sans examiner, même sommairement, l'attestation de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01259

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

Y... et Lucien X..., licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour être reconnus créanciers d'indemnités de licenciement, en invoquant également des créances salariales

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

et intérêts ; Aux motifs propres que en application de l'article L 1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, motive la rupture du contrat de travail par le

Source officielle

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