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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10089
26 janvier 2022
de rupture et de dommages et intérêts pour licenciement illégitime ; 1/ Alors que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10754
29 septembre 2016
R... sera déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01746
5 octobre 2016
F... sera déboutée de sa demande d'indemnisation pour licenciement nul, le licenciement n'ayant pas à être examiné par la cour en raison de la résiliation prononcée, étant observé que la salariée ne sollicite
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10923
25 septembre 2019
formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la cour dispose des éléments nécessaires pour évaluer la réparation qui lui est due à la somme de 33 000 euros ; que l'octroi à Mme W... d'une indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01524
15 septembre 2009
faire assister par un conseiller de son choix inscrit sur la liste dressée par le préfet ; que la procédure est donc irrégulière et il convient de confirmer le jugement sur ce point ; (…) que sur l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01402
22 juin 2011
d'un préjudice lié à la perte de pension de retraite ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes pour licenciement irrégulier ainsi qu'en indemnisation du préjudice lié à la
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00037
9 janvier 2013
G... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieusE Aux motifs que « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige fait état de sa démotivation alors qu'aucune
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00962
19 mai 2016
de « dommages et intérêts pour violation du statut protecteur » formée supplémentairement « en tout état de cause » à hauteur de 15.000 ¿ n'est pas justifiée et est rejetée ; que le montant de l'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10087
20 janvier 2016
[T] de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié soutient au fond que l'employeur ne pouvait exiger une affectation lui imposant
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02691
19 décembre 2012
fondé sur une cause réelle et sérieuse, lequel n'exige pas un préjudice chiffrable de l'employeur, par réformation du jugement ; qu'en conséquence la demande d'indemnisation du licenciement sera rejetée
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02187
15 décembre 2015
X... de ses demandes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE le caractère professionnel de l'accident survenu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01668
28 septembre 2016
Sur l'indemnisation du licenciement illégitime Il est désormais demandé par W... U... E... une somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00646
17 avril 2019
R... ; Sur l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au terme des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d'un salarié survient pour une cause
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01376
10 juillet 2013
employeur et qu'aucune disposition spécifique n'est prévue en cas de licenciement pour inaptitude ; que l'indemnité de licenciement de la salariée, qui avait une ancienneté de neuf ans et dix mois, s'élève
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00508
9 mars 2016
le 12 juin 2007 pour motif économique, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10894
4 novembre 2020
et de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement injustifié sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail et au remboursement des indemnités de chômage dans la limite
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02193
16 décembre 2008
relatives au licenciement de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10430
26 avril 2017
[A] de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, sans examiner, même sommairement, l'attestation de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01259
16 juin 2010
Y... et Lucien X..., licenciés par le liquidateur judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale pour être reconnus créanciers d'indemnités de licenciement, en invoquant également des créances salariales
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10527
8 juillet 2020
et intérêts ; Aux motifs propres que en application de l'article L 1232-1 du code du travail, la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, motive la rupture du contrat de travail par le
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