concernent une instance autonome relative à la seule exception d'incompétence et que l'instance principale se poursuit devant la juridiction du fond, le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif.

Z... a assigné les consorts Y... aux fins de révision de cet arrêt ; qu'il a ainsi introduit une nouvelle instance, distincte de l'instance principale pour laquelle un sursis à statuer avait été ordonné

précédente du 9 février 2016, sans qu'il ne puisse lui être reproché de ne pas l'avoir joint, au motif inopérant qu'elle n'avait fait que régulariser l'assignation du 9 février 2016 déjà jointe à l'instance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que la société Pacific Auto soutient que le pourvoi, formé contre une décision qui n'a pas mis fin à l'instance

garantir entièrement la SCI des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen, que l'appel en garantie ne crée de lien de droit qu'entre l'appelant et l'appelé en garantie ; que les instances

Shiano, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion était mis en cause comme pouvant s'être livré à des faits de corruption dans l'exercice de ses fonctions

a d'ailleurs été jointe le 17 mai 2016 à l'instance principale qui était suspendue dans l'attente de la régularisation de la procédure à l'égard du liquidateur ; que la société Iroise

rendre les décisions dont l'exequatur est confirmé » ; 1°) ALORS QUE le jugement énonce la décision sous forme de dispositif ; que le jugement rendu le 15 octobre 2015 par le tribunal de grande instance

date du 26 septembre 2011, d'AVOIR dit que l'affaire sera appelée à l'audience de clôture du 22 juin 2012 à 8 heures 45 et d'AVOIR dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de l'instance

X... ayant formé appel de trois jugements rendus par un juge de l'exécution dans des instances l'opposant à M. Y... et à la société SFR, celle-ci, invoquant la qualité d'huissier de justice de M.

Ils n'ont pas davantage été appelés à l'instance principale au fond devant le tribunal de grande instance de Rouen afin de débattre contradictoirement des éléments recueillis par l'expert et de ses conclusions

la société Lucian devaient être déboutés de leur demande d'indemnisation de ce préjudice, sur laquelle l'arrêt du 12 octobre 2022 avait omis de statuer, bien que la Matmut n'ait pas demandé, dans l'instance

faite aux anciens délais par l'arrêt de la cour d'appel de Bucarest, ni la rectification d'office de l'omission de statuer sur une demande dont les parties avaient eu la faculté de débattre lors de l'instance

Cy, - Ceal, - Pool Gan Malverne, - Languedoc, - Alliance assurances et Cie LTD, - Continental insurance company of New-York, - PFA Tiard, - Rhône Méditerranée, ayant élu domicile

totalement distincte de l'instance principale ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en appelant la société PSA en garantie, la société Safmarine présentait une défense au fond, de sorte que, fût-ce

en cours, il n'en demeure pas moins que la partie expropriante avait, dès le 5 novembre 2014, pris, au vu de l'irrégularité de forme affectant sa saisine première, des conclusions de désistement d'instance

d'instances n'avait pas créé une procédure unique et que l'instance principale en paiement s'était régulièrement poursuivie devant le tribunal de grande instance qui avait invité la banque et M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, D'AVOIR rectifié l'arrêt rectificatif du 12 mars 2015 en ce que seront supprimées : - la mention relative à la condamnation en principal