contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 5 mai 2004, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts

X... a saisi le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Saint-Malo pour obtenir la condamnation du receveur à lui restituer une somme de 119 749,37 francs perçue, selon lui, à tort avant

B..., associé et gérant de cette société, avait bénéficié d'avances laissées à sa disposition, sans intérêts, sur son compte courant d'associé en 2006, 2007 et 2008, d'autre part, que les sommes de 127

de frais et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

Le 26 mars 2019, l'emprunteur a assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts, subsidiairement en nullité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, avant de procéder au remboursement anticipé

l'ouverture de la procédure collective par le jeu de la clause de déchéance du terme prévue au contrat, a déclaré au passif le montant en principal de sa créance ainsi que les intérêts échus au jour du

parce qu'il faut plusieurs jours avant de décontaminer un local (...) où l'on a utilisé du zyklon B » ([K] [S], 14 avril 2000, [Localité 2]) ». 3. Le tribunal a relaxé M.

de procédure pénale; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de biens sociaux et retenu notamment de prétendus faits de biens d'abus sociaux qui auraient été commis avant

pénale prévoit que la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que l'article 706-120 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction rend

à raison de la rupture ; qu'accueillant en son principe la demande en réparation fondée sur le retrait de l'approvisionnement de certains magasins avant l'expiration du préavis et ordonnant une expertise

D... associés), holding dirigé par Georges D..., pour un montant de 90 millions de francs dont 45 millions payables immédiatement et le solde devant être réglé, après une franchise de paiement sans intérêt

[X] [W], du chef de prise illégale d'intérêts, et Mme [P] [N], du chef de complicité de prise illégale d'intérêts et d'abus de biens sociaux.

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 21 avril 1994, qui, dans les poursuites exercées contre le premier, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts

pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession résultant de l'existence d'une différence de traitement salarial entre des salariés embauchés dans l'entreprise avant l'année 2006 et des salariés

la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé, complicité et prise illégale d'intérêts

[L] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'agressions sexuelles aggravées ; que l'une des parties civiles a interjeté appel de cette ordonnance le 24 août 2015 ; que le procureur de la

X..., la société Applications électroniques techniques avancées (AETA) a envisagé la fermeture de ce site, puis chargé M.

A..., Y... et Z... ainsi que la société Bevia et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Cantal (la banque) ; que le Tribunal, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise comptable en vue

de la convention collective ; qu'ainsi, l'article 29 de cette convention, dans sa rédaction du 8 février 1957, énonçait que « l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emplois s'effectue

A leur approche, le véhicule a démarré, a percuté et roulé sur un fonctionnaire de police qui tentait de l'interpeller, avant d'être intercepté. 3.