L'entreprise a développé, sur le site de l'exploitation, des prestations de dégustation. 4.

[V], à titre personnel, aux motifs qu'il n'était pas établi en quoi il aurait contribué à l'inexécution de cette obligation par un comportement intentionnellement fautif, d'une particulière gravité et

condamné Gad X... du chef de complicité d'escroquerie ; " aux motifs qu'il a assuré la rédaction de l'acte qui a fourni aux dirigeants de la société dont il était le conseil le moyen de commettre le délit

de recel de banqueroute par détournement d'actif est caractérisé à hauteur de 13 millions de francs ; que l'existence d'un compte courant débiteur de Pierre X... dans la société CIFC au 30 juin 1992

Y... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et M.

U... ait délibérément tardé à appeler les secours dans le but que sa compagne trouve une issue fatale ; qu'au vu de l'absence d'intention homicide clairement caractérisée, les faits pour lesquels M.

lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; qu'elle règle l'ensemble des différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention

sans intention de le commettre; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a pas constaté la violation, en connaissance de cause, d'une prescription légale ou réglementaire, n'a pas caractérisé tous les

T... des faits visés par la prévention et leur décision sera réformée, les faits poursuivis revêtant de la part du prévenu une intention coupable qui caractérise les délits visés dans la citation ; que

de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur et du délit de tromperie sur la nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, et l'a condamné à une amende ainsi qu'au paiement

Désistement partiel 1.Il est donné acte à la société Bayer Healthcare du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Biogaran. Faits et procédure 2.

bus, puis à la société Téos ; que par jugements des 10 juillet et 26 juillet 1991 le tribunal de commerce a prononcé le redressement puis la liquidation judiciaires de cette dernière société, et désigné

les premiers juges, de vérifier à partir des déclarations qu'il a reçues que la masse salariale déclarée correspondait à la réalité de l'effectif employé par la SARL Folymode, Maurice X... a commis le délit

Il est donné acte à la société Sica lait du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre la société Aymé-Boeton-Malivat-Ledevin-Jammes, exerçant sous l'enseigne clinique vétérinaire

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Alain A... et André Z... avaient commis les faits constituant le délit

articles L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit

(Jean-Raymond) ; la société l'Echo républicain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, en date du 14 janvier 1965, ayant condamné X... à 100 francs d'amende pour refus d'insertion et déclaré L'Echo

Z...du désistement de son action civile ; que, n'étant plus partie à la procédure, le mémoire produit pour lui par la société civile professionnelle Lyon-Caen et Thiriez est irrecevable ; Sur le moyen

morale de l'exploitation d'une installation classée autorisée non conforme à une mise en demeure ; "aux motifs que la poursuite d'une installation classée non conforme à la mise en demeure est un délit

intravasculaire ; qu'en dépit de la réanimation entreprise, la patiente est demeurée atteinte de séquelles encéphaliques anoxiques lourdes à l'origine d'une perte d'autonomie quasi