d'exercer l'activité de conseil en économie privée et de séquestre et 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ;

des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction définitive d'exercer une fonction publique et toute activité professionnelle impliquant un contact habituel avec des mineurs et cinq ans de

d'exercer, pendant 5 ans, une activité professionnelle ou sociale le mettant en contact direct avec des mineurs, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

sur ce point" (arrêt, p. 5) ; "1 ) alors qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué sans remettre en cause, en son principe, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité

ARBAN, MM .Y..., Z... et la société JDC ayant été, notamment, poursuivis du chef de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité et M.

en quoi l'activité que la locataire aurait pu continuer à exercer pouvait l'être dans ces locaux malgré ladite interdiction administrative, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de

H... une information inexacte, lui laissant croire que la mesure d'interdiction de gérer n'affectait que sa seule activité de courtier et qu'il pourrait poursuivre son activité d'agent général sans avoir

du placement sous surveillance électronique. 1°/ alors que « si l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle a été prononcée, à titre de peine, la violation de cette interdiction

publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, en ce qu'il ne prévoit pas la possibilité pour les juges

la médecine, et a rejeté sa demande subsidiaire de modification de l'interdiction d'exercice de l'activité de médecin et de la pratique de la médecine en la circonscrivant aux consultations physiques

X... à la peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis, prononcé à son égard l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction pendant une durée de trois

La même interdiction viserait des activités annexes au moment de la cessation des relations contractuelles.

d'exercer une activité professionnelle ou sociale ne sont pas applicables aux mineurs ; qu'en prononçant une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole en contact

générale d'exercer une activité professionnelle ne peut être prononcée sur le fondement du 12° de l'article 138 du Code de procédure pénale qu'en cas de nécessité absolue, principe qui s'évince de l'article

pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille, à l'interdiction, pour la même durée, d'exercer les activités de naturopathe, de para-psychologue, de gérant d'institut de massage et d'esthétique

judiciaire comportant l'interdiction d'exercer, directement ou indirectement, une activité d'achat, de vente, de production ou de transformation des produits alimentaires, que ce soit comme salarié, comme

[O] « l'interdiction d'exercer pendant cinq ans les fonctions de prêtre », quand la prêtrise ne constitue pas une activité professionnelle ou sociale mais un ministère sacerdotal et quand celui-ci procède

qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral cesse d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 640-2 du code

n'a ni la formation, ni les compétences et encore moins l'expérience nécessaires; qu'il doit être tenu compte de l'étendue et de la spécificité de la zone géographique visée par l'interdiction d'exercer

X... une interdiction définitive d'exercer toute activité d'architecture et de maîtrise d'oeuvre, ainsi que l'interdiction définitive d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer