indiqué en quoi le paiement était anormal ; alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi qu'il résulte de la combinaison des articles 33 et 37, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 que l'interdiction

-46, L. 225-47 et L. 225-53 du code de commerce ; 2°) ALORS QUE (subsidiairement) le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction

pour un montant de 1 364 426,28 euros à échoir et à titre chirographaire, avec intérêts au taux de 0,35 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

hauteur de 6 029 602,02 € à échoir et à titre privilégié, avec intérêts à échoir au taux Euribor 3 mois + 1 % et majoration de 3 points (au titre des intérêts de retard)", au motif que le principe d'interdiction

[W] [F] à lui payer une somme de 10 000 euros à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, alors « que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit interdiction

Aux termes du premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture,

malgré l'ouverture de la procédure collective sur le fondement des dispositions de l'article L. 622-7 du code de commerce qui prévoit que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

un titre exécutoire ; que, sur l'exception de connexité, l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa version applicable, dispose "I- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

d'une créance dont le fait générateur, soit l'opération de prélèvement, prenait sa source avant le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire et était comme telle soumise au principe de l'interdiction

se prononcer sur la poursuite des contrats de location ; que l'administrateur judiciaire a opté pour leur continuation ; que les loyers échus postérieurement au jugement d'ouverture n'ayant pas été payés

ensemble d'équipements destinés à un silo et à un séchoir à maïs ; que prétextant une non-conformité à la réglementation sur les nuisances sonores et divers désordres, la société Le Capitaine a refusé de payer

que dans leur rédaction issue de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005, l'article L 622-7du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

étant désigné administrateur judiciaire ; que par jugement rendu le 5 août 2010, après débats clos le 3 mai 2010, la société Asterop et ses administrateurs ont été condamnés avec exécution provisoire à payer

reversement n'était devenu exigible qu'après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, prononcé le 23 octobre 2006, ne pouvaient licitement être accompagnées d'un paiement du fait de l'interdiction

encours de cautions pour 106.115,61 €, outre la somme de 15.608,88 € au titre d'un prêt ; que l'article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction

Enfin, il est troublant de constater que ceux-ci ont saisi la commission de surendettement deux mois à peine après la délivrance à leur encontre, le 13 juin 2024, d'un commandement de payer valant saisie

X... devait bénéficier de la liquidation des droits à pension de retraite, en excluant du calcul du montant de la prestation la période durant laquelle les cotisations n'ont pas été payées ; D'où il

l'URSSAF, de la société Ceri Antirouille (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé