par défaut ou le jugement réputé contradictoire rendu contre une partie demeurant à l'étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l'acte introductif

en place matériellement la nouvelle convention collective applicable, dès le 19 juin 1985 à tous les personnels, a violé par refus d'application et fausse interprétation l'article II de la note introductive

pouvoir d'engager l'action au nom de la SCI, dont elle n'était plus gérante à cette date, que ce défaut de pouvoir entraîne la nullité de l'assignation et que, s'agissant de la nullité de l'acte introductif

Mme [N] fait grief à l'arrêt de dire nulle la requête introductive d'instance et de la déclarer irrecevable en son action, alors « que dans un acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une

compris dans les bordereaux de pièces communiqués par celui-ci, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur de telles pièces sans violer l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'introduction

délai de prescription par l'engagement d'une mesure conservatoire ou d'une mesure d'exécution, la volonté du créancier d'interrompre le délai de prescription ne saurait justifier, en elle-même, l'introduction

Laurence B..., que la CRAMA avait assignés en intervention forcée en cause d'appel ; qu'en se fondant sur ce rapport pour dire que la CRAMA n'ignorait pas les héritiers de Jean Gabriel X... avant même l'introduction

cour d'appel, n'avaient pas été contestées dans le délai de deux mois prévu par l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, que ces résolutions étaient définitives, qu'à la date de l'introduction

charges du mariage, alors, selon le moyen, que le juge saisi d'une demande d'un époux aux fins de contribution de l'autre époux aux charges du mariage demeure compétent pour y statuer même après l'introduction

[Z] au paiement d'une contribution à l'entretien et à l'éducation pour les cinq années précédant l'introduction de l'instance, alors « que les effets d'une paternité judiciairement déclarée remontent à

prévaut à celui contre lequel elle prétend avoir prescrit ; qu'en décidant en l'espèce qu'il n'y avait pas de prescription de la créance résultant de l'acte de prêt du 22 novembre 1989 à la date de l'introduction

18 septembre 2013, elle l'a assignée en fixation du loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2013 ; que, devant la cour d'appel, la société bailleresse a soulevé la nullité du mémoire et de l'acte introductif

moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande formée contre Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'assignation introductive

dépôt par l'une des parties de conclusions demandant le renvoi de l'affaire à une audience aux fins de jugement et sollicitant qu'il soit fait droit à ses prétentions telles que formulées dans l'acte introductif

et de la procédure subséquente aux motifs qu'une plainte de Me de X... visée dans le réquisitoire n'était pas au dossier (...) que si le réquisitoire introductif du 9 juillet vise effectivement la plainte

, ni le procès-verbal de première comparution, ni le mandat de dépôt, ne sont entachés de nullité ; "alors que la validité d'un réquisitoire introductif est fonction, non pas des pièces que celui-ci

en ce que l'arrêt attaqué a prononcé l'annulation du réquisitoire supplétif du 19 juin 1995 et de tous les actes d'information qui l'ont suivi ; " aux motifs qu'il s'avère que le réquisitoire introductif

unique de cassation, pris de la violation des articles 50 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité du réquisitoire introductif

une certaine somme à la société à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond saisis d'une action en responsabilité à raison de faits nécessairement antérieurs à l'acte introductif