; qu'il ressort également du rapport de la Commission Artisanale et Médicale d'Invalidité du 9 septembre 2004 que l'intéressé est placé en raison des affections dont il est atteint dans un état d'invalidité

subrogatoire des tiers payeurs ; qu'or, le capital décès versé par la société Allianz à hauteur de 1 148 480,19 euros a bien un caractère indemnitaire dès lors qu'il a été payé par anticipation au titre de l'invalidité

Y... était dans un état "d'invalidité totale définitive" au sens de la police d'assurance souscrite auprès de la compagnie La Mondiale, de sorte que celle-ci devait sa garantie, est légalement justifiée

du régime des artisans accordée au titre d'une invalidité totale temporaire, a sollicité en 1985 l'attribution d'une pension pour invalidité totale définitive ou la prorogation de la pension dont elle

absolue et définitive de l'emprunteur, le remboursement du capital restant dû sur le prêt au jour de la consolidation de l'invalidité et le paiement des intérêts échus ; que Mme Y... ayant, par acte notarié

civile ; Mais attendu que la commission, répondant aux conclusions invoquées et motivant sa décision, a retenu que, compte tenu de l'avis du médecin qualifié désigné par elle, concluant à une invalidité

[U], de son vivant, d'une revalorisation de ses indemnités, et la somme de 68 381,50 euros au titre de la perte de chance d'avoir vu reconnaître l'état d'invalidité totale définitive de M.

l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 3 juillet 1985) qu'Emile X..., minotier, a été victime, le 14 mars 1980, d'un accident de la circulation à la suite duquel la commission artisanale et médicale d'invalidité

"avec garantie du risque d'invalidité professionnelle totale et définitive", ce capital assuré, soit 200 000 francs, étant réévaluable automatiquement dans la même proportion que la provision mathématique

Jean X... devait être bénéficiaire, garantissant : a) le versement d'un capital, à raison d'une invalidité permanente et définitive, b) le paiement d'indemnités journalières au titre de l'incapacité temporaire

totale définitive définie par référence à la décision de classement de la sécurité sociale, le 15 février 1974 un contrat de régime collectif de retraite et de prévoyance des cadres suivant certificat

AVAIT ADHERE POUR LE RISQUE D'INVALIDITE TOTALE DEFINITIVE ; QUE, DE SON COTE, M. ELY A...

souscrit par la société Pro Avia auprès de la compagnie d'assurance Uni Europe (devenue Axa Courtage puis Axa collectives), police n 606524 dont les garanties portaient sur l'incapacité temporaire totale

X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle

, l'arrêt retient que compte tenu du caractère définitif de la décision de rejet de la Caisse du 3 octobre 1986, l'absence de nouvelle décision de la Caisse sur la demande de pension pour invalidité professionnelle

totale absolue et définitive aurait permis le remboursement du capital restant dû ; que pareillement, il n'est pas répondu à l'argumentation relative à l'article 25 de la loi du 3 janvier 2008 ayant modifié

absolue et définitive ainsi que l'invalidité totale définitive ; que le contrat E, quant à lui, est applicable aux prêts aux particuliers et à l'habitat et couvre les risques de décès, l'invalidité absolue

remboursement du crédit au titre de l'incapacité temporaire totale (ITT) et de l'incapacité totale définitive (ITD) subies par M.

l'activité libérale de chirurgien-dentiste qu'il exerçait à temps complet avant l'accident survenu le 30 juin 1999 ; que la CARCDSF lui avait notifié le 1er avril 2008 l'octroi d'une allocation d'invalidité

X..., dont l'incapacité n'était pas totale mais limitée à la profession de navigant, devait être considéré en invalidité absolue et définitive en application de l'article L. 341-4 du Code de la sécurité