d'instruction menée contradictoirement avec l'employeur, que ce dernier ait ou non émis des réserves; que pour déclarer dénué d'intérêt le moyen invoquant l'irrégularité de la procédure de reconnaissance

; "alors qu'en premier lieu, si le délit de recel d'abus de biens sociaux n'implique pas que le prévenu ait détenu matériellement les fonds eux mêmes, encore faut-il qu'il ait détenu le produit de

14 et 17 du même Code ; que comme le fait observer la partie civile, syndicat CGT, l'article 40 du Code de procédure pénale qui prévoit que " toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire

procédure : - que M.

, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu Didier C... non coupable des faits de maniement de fonds pour opération immobilière par personne dépourvue

les formes de l'article 390-1 du code de procédure pénale, et la date et l'heure de l'audience lui ont été notifiées ; que, par ailleurs, la convocation qui a été notifiée au prévenu contient toutes les

correspondant ont gardé leur caractère de deniers publics ; "1 ) alors que le délit de détournement de fonds publics suppose une affectation des fonds non conforme à l'intérêt général ; que le respect

toute base légale ; "alors que, d'autre part, la Cour qui a elle-même constaté que les bilans des exercices 1979 et 1980 étaient bénéficiaires, a laissé sans réponse le moyen péremptoire de défense

invoque une irrégularité de procédure, au regard des exigences du droit au procès équitable, les juges du fond sont tenus de dire si la procédure suivie est ou non conforme aux exigences de la Convention

d'actif dans la mesure où sitôt retirés ces fonds -l'argent est fongible- ont cessé d'être la propriété de la SARL, pour devenir celle de Sylvette X...

pénale ; que Goran X... fait produire en copie un document manuscrit, en partie illisible, en tout état de cause en langue étrangère et non traduite, le tout présenté dans le cadre d'un imprimé en caractères

correctionnel, et a déclaré irrecevables les demandes présentées par le quatrième ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I-Sur

en se bornant à affirmer péremptoirement un fait radicalement invérifiable" ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité de procédure régulièrement présentée par le prévenu et tirée du refus

de nullité soulevée par le prévenu, avant toute défense au fond devant le tribunal correctionnel et reprise dans des conclusions similaires déposées devant la cour d'appel, comportait des critiques portant

ainsi invoquée devait être soulevée avant toute défense au fond, ce qui n'a pas été fait ; qu'au surplus, il résulte des pièces de la procédure fiscale que le redressement notifié le 21 juillet 1998 pour

E..., B..., I... et F... doit être rejetée ; "1°) alors qu'en énonçant tour à tour que l'occupant des lieux est autorisé « à prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie » en vertu de

irrégularité la privant de la possibilité de préparer correctement la séance et le cas échant de solliciter le concours d'un avocat ; que la société Concurrence soutenait que la procédure était irrégulière

sur ces faits" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ne résulte ni des arrêts ni des conclusions déposées que les demandeurs aient soulevé, devant la cour d'appel, avant toute défense au fond

X... est donc mal fondé à soutenir une irrégularité de la procédure de vérification, en arguant que le mandat de Mme A... était limité "à une présentation fiscale" ce qui s'entendrait de la seule remise

[Z], se trouve privée de tout fondement ; 2°/ qu'en tout état de cause, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière