statuts de l'association "Alberto et Annette X..." lui donne également mission d'établir le catalogue raisonné de l'artiste, l'actuelle directrice de l'association, Mme Y..., devant en être, aux termes

statuts de l'association "Alberto et Annette X..." lui donne également mission d'établir le catalogue raisonné de l'artiste, l'actuelle directrice de l'association, Mme Y..., devant en être, aux termes

des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993 ; " aux motifs que, en fait, les prévenus, par leur demande de nullité des jugements des 7 juin, 25 octobre 1990 et 24 juin 1993, critiquent, au fond, le

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une demande en justice non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 18. Pour déclarer M.

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, en raison de sa nouveauté, la demande d'annulation

dans ces conditions, alors qu'il connaissait des difficultés financières dues à une première mise en examen, qu'il lui avait demandé de l'aider, ce qu'elle avait accepté en lui prêtant des fonds à hauteur

en l'état par ordonnance du président de la chambre criminelle du 7 avril 1993 ; Que, renvoyés devant la juridiction correctionnelle, aux termes d'une ordonnance du juge d'instruction en date du 21

et évoquant le fond, a déclaré M.

elle et qui résulte de la motivation de l'arrêt incident, question ainsi libellée : " les conditions dans lesquelles le procès de l'accusé s'est déroulé devant la cour d'assises de Paris statuant comme

de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; que par suite, sachant que l'appel ne défère à la cour que la connaissance de chefs de jugement qu&apos

Z... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes en paiement de dommages-intérêts par M. C... et M.

n'est pas recevable à se prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation de ce que certaines dispositions de l'arrêté préfectoral n'étaient pas assorties d'un délai d'exécution ; Sur le

antérieurement ; que, dès lors, il n'est pas établi que cette fausse allégation de l'existence de la société mentionnée dans l'annonce ait déterminé les parties civiles à participer à la fondation de la

Le moyen n'est donc pas fondé.

X... ne se peut se prévaloir d'aucun droit sur ce véhicule géolocalisé, ce qui rend irrecevable le moyen présenté ; que de surcroît, cette branche du moyen présenté est mal fondée, dès lors qu'il se déduit

d'appréciation des preuves, pris en considération les mentions de la sommation interpellative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X... fait grief

qu'est irrecevable, devant la cour d'appel, une demande formée par une partie qui n'était ni présente, ni représentée devant le tribunal correctionnel ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure

devait s'assurer ; qu'en décidant que ce moyen était irrecevable pour n'avoir pas été soulevé avant toute défense au fond devant le premier juge, le délégué du premier président a violé l'article 74 du

déféré, sauf en ce qu'il a dit que la constitution de partie civile de l'Assedic des Pays de la Loire était irrecevable, alors qu'il convenait de déclarer son action civile recevable, mais, mal fondée

nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le deuxième moyen du pourvoi formé par la société Ipodec Normandie