LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société nouvelle Pullman cars, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ...

2006 par la société Arrow génériques, Mme X... a, le 16 mars 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant notamment la modification par l'employeur de la part variable de sa rémunération

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 3142-22 du code du travail ; Attendu que l'arrêt condamne l'employeur à payer au salarié des congés payés, représentant 10 % de la rémunération

d'équipement ; Attendu que pour annuler les clauses du règlement de copropriété relatives à la participation de la société Abri-Assurances à la rémunération du concierge de l'ensemble immobilier et

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de la rémunération moyenne de référence à une certaine somme ainsi que celle de l'indemnité compensatrice de préavis, celle de l'indemnité pour rupture

1998, le commissaire du gouvernement près cette juridiction a transmis le 7 juillet 2000, au procureur de la République, une note dénonçant les conditions de prise en charge par la commune de la rémunération

ne se limite pas aux situations dans lesquelles les salariés effectuent simultanément un travail égal pour un même employeur ; qu'un salarié peut en conséquence réclamer une rémunération identique à celle

de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ; toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite ; est licite

raison même du mode de prospection utilisé, était essentiellement constituée de personnes, appartenant généralement à un milieu social modeste, dont les biens étaient sur le point d'être vendus aux enchères

Chollet sera condamnée à lui payer outre, dans les limites de la demande, celle de 2.349,90 € à titre d'incidence de congés payés.

variable est lié aux objectifs de chiffre d'affaires et non au chiffre d'affaires fait dépendre celle-ci d'éléments non objectifs, et revient à permettre à l'employeur de modifier unilatéralement la rémunération

Philippe Y..., qui a été désigné en qualité de mandataire ad-hoc chargé de représenter l'indivision est limitée aux actes précis qui sont énumérés dans le dispositif de l'arrêt et M.

exhaustive et estimé que les modalités de calcul des éléments venant en déduction de ce bonus étaient imprécises et invérifiables ; que faisant ressortir que la clause limitant le droit à rémunération

les éléments de preuve produits par M.

; qu'il était stipulé, au titre des objectifs, qu'il devait recruter au moins quarante collaborateurs ; que le contrat prévoyait que "compte tenu de la spécificité du travail, dont le volume est entièrement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au maintien intégral de sa rémunération pendant la suspension de son contrat

des salaires exigibles ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si le montant des sommes retenues par l'employeur incluait la part salariale des cotisations sociales devant être précomptées sur la rémunération

à la société Alfaga Sati qui prétendait avoir régulièrement convoqué et réuni des assemblées générales d'en rapporter la preuve et retenu qu'il était établi qu'aucune assemblée générale n'avait été réunie

ALORS, en toute hypothèse, QUE les juges du fond ne peuvent se prononcer sur une demande sans examiner, fût-ce de manière sommaire, les éléments de preuve produits ; Qu'en l'espèce, outre les contrats