Agnès, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 7 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Lucien Y... et Jean-Marc Y... pour faux et usage, a

le 18 novembre 1991 était encore en cours d'immatriculation auprès de l'URSSAF à la date du 19 octobre 1991 et auprès du répertoire des entreprises à la date du 16 octobre 1991, ne possédait comme locaux

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mars 1993), que Mme Z..., propriétaire de locaux à usage

Z..., qui avaient donné à bail un local à usage commercial dont le bail a été cédé à M.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M .Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 1992), que la société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'extorsion de fonds et de signature, faux et usage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par L'Union locale des syndicats CGT du 17ème arrondissement de Paris, ... (17ème),

liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social

liée par contrat à un prestataire de service télématique ; que les fonds qu'elle a reçus ont été remis au crédit des comptes ouverts à son nom et qu'elle a eu une activité conforme à son objet social

à usage de bureaux à la société civile immobilière Blaid (la SCI). 2.

à usage commercial. 2.

au plaignant en contrepartie de cette reconnaissance de dette ne pourraient être honorées, dès lors qu'il ne disposait plus des fonds remis et que les sommes indispensables au remboursement n'étaient

local constitue une cause d'irresponsabilité tirée de l'autorisation de la loi ; que concernant la distillation du cognac, un usage admettait un facteur de dilution important lors de la distillation malgré

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... du chef d'abus d'autorité ; "aux motifs que l'intervention des mis en examen visait à faire partir Robert C... des locaux

d'appel de LYON, du 4 juin 1996, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour actes attentatoires à la liberté, arrestation illégale, violation de domicile, faux et usage

à usage commercial qu'elle tenait à bail, la société Etablissements R.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 novembre 2002) rendu en matière de référé, que la société Socnat, preneuse de locaux

Orléans, 1er décembre 2005) rendu en matière de référé, que la société civile immobilière (SCI) Closerie de la Bruzette a, par acte du 20 février 1992, donné à bail pour neuf ans à M. et Mme X... des locaux