attaquée. 10.

°/ que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période

A... qui présidait le bureau de vote n° 21, que l'urne présentait des difficultés de fermeture ou même était restée ouverte toute la matinée du 25 novembre 1988, jusqu'à ce que le magistrat présidant la

chargé du rapport doit entendre les parties ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats ont été tenus en en l'absence du magistrat chargé du rapport, en violation de l'article 786 du

devant vérifier la composition du patrimoine immobilier, en France, de Z... ; " alors, d'une part, qu'en l'absence de tout indice de la participation de l'avocat à une infraction fiscale, les juges

cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 223-8 du code pénal, des articles préliminaire, III, et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6, 2°, de la Convention de sauvegarde des droits

, sur laquelle il n'avait pas été statué par le magistrat chargé de la mise en état, mais s'est référée à une décision prise par la cour avant d'entendre les parties et de mettre l'affaire en délibéré,

la vérité au magistrat et doivent éviter de réitérer les mensonges afin d'orienter la décision, que cela pourrait s'assimiler à une tentative d'escroquerie au jugement et en l'espèce, il serait souhaitable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 janvier 2014), qu'un jugement a maintenu à

de l'homme, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de

[M] [R], ne disposait plus d'aucun actif, ensuite de cette série, avant le transfert ultérieur d'éléments constituant et actifs sur une nouvelle structure, le jugement attaqué a justement débouté

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a renvoyé Gérard X... devant la juridiction de

de compétence et d'ordre public, et en conséquence du réquisitoire introductif et de toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a violé les textes susvisés " ; Attendu que, pour dire régulière la

la responsabilité ; que la décision attaquée déduit de ces énonciations que Georges Y...

dire droit par le Tribunal, il ressort que 31 des 32 signatures attribuées à Henri Michaux sont apocryphes et que les papiers servant de support aux oeuvres censées relever de la période 1947-1953 avaient

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, comme l'ont rappelé les juges d'instruction, l'article 164 du code de procédure

[Z] [X] : Sur la recevabilité des mémoires personnels : Attendu que les mémoires, qui ne visent aucun texte de loi et n'offrent à juger aucun moyen de droit, ne remplissent pas les conditions

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de restitution de temps de repos présentée par un agent (M.

instructeur que des officiers de police judiciaire " et que, malgré cela, le juge d'instruction a accordé la prolongation de leur garde à vue les privant du droit d'être mis en examen, portant ainsi atteinte

civil ; que l'exigence d'impartialité interdit à des magistrats qui ont pris connaissance du dossier au cours d'une précédente instance et pris position en rendant une décision statuant sur le fond du