________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

, l'article L. 227 du livre des procédures fiscales dispose qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, le ministère public et l'Administration

peuvent être établies par tout mode de preuve et que le juge se décide selon son intime conviction ; "alors, d'une part, que, si la preuve est libre en matière pénale, ce n'est que hors les cas où

documents dont Anne Y... avait en libre disposition, étant pour une partie de ces documents la rédactrice et pour l'autre partie la destinataire ; qu'en outre, le délit de vol suppose nécessairement pour

intitulée "Dispositions communes aux première et deuxième parties" doit être considéré comme énonçant une règle de droit ayant une portée générale ; que dans ces conditions, on ne voit pas comment le

, les dispositions de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié étant, aux termes de l'article 10 du Livre des procédures fiscales, opposables à l'administration fiscale, il en résulte

Y... allait intervenir immédiatement et dans l'hypothèse où cela lui aurait été refusé, d'exiger que mention en soit portée au procès-verbal ; "aux motifs, enfin, que conformément aux droits qui lui

litigieuses, l'ordonnance se borne à faire état de la mise disposition à la société Sivantex de l'entrepôt où ont été découvertes les marchandises de fraude sans énoncer de manière concrète quelle infraction

; qu'elle est donc réputée disposer d'un établissement stable en France, à partir duquel elle développe une activité économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter

est donc réputée disposer d'un établissement stable en France, à partir duquel elle développe une activité économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses

(pièce 7) ; que Carolle X... dispose également d'un compte bancaire à la Chase Manhattan Bank - 42, rue Washington à (Paris 8ème) avec comme domicile son adresse à New-York - ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

de l'homme et des libertés fondamentales, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 336 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

de l'homme, 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

à déduction, peuvent être regardées comme faisant partie des frais généraux de l'entreprise et permettent l'exercice du droit à déduction ; que, pour écarter la faute du liquidateur judiciaire, la cour

peut renoncer à un droit dont elle a la libre disposition ; que la cour d'appel a jugé que les stipulations des traités d'apport partiel d'actif excluant toute garantie par la société Manoir Aerospace

hors droit de l'Union et les fonctionnaires qui ont pratiqué le droit de l'Union, pour exclure les seconds du bénéfice de la dispense instituée par le texte, la cour d'appel, qui a distingué là où la

d'un délai de 30 jours pour faire connaître ses observations ; "alors, d'une part, que, pour caractériser une opposition à contrôle, au sens de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales, les

est donc réputée disposer d'un établissement stable en France, à partir duquel elle développe une activité économique et réaliser de manière occulte une activité commerciale en France sans respecter ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant