Y..., faisant état des insuffisances et du caractère irréaliste du projet établi et déposé par M. X..., ne sont pas recevables au regard du plein accord de M.

France (la société) un contrat de cogérance d'un magasin de type « supérette » situé à Clères (76) ; que, par lettre du 22 avril 2008, la société leur a notifié un inventaire réalisé le 19 mars 2008, faisant

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10471 F Pourvoi n° S 18-18.257 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Denis X... reconnaît avoir été informé par sa mère de la mesure de protection dont elle faisait l'objet ; qu'il est rappelé que suite au transfert de courrier organisé par M.

U..., à concurrence de la somme de 123 805 euros représentant 50 % du montant du prêt, augmenté des intérêts, commissions et accessoires ; que par un acte du 28 juin 2009, M.

et accessoires arrêtés au 15 juin 2016, de rappeler que les intérêts continueraient à courir jusqu'à la distribution du prix de la vente, de constater qu'il n'existait pas d'autres créanciers inscrits

marginale ; qu'ainsi, alors que sur le premier extrait – erroné selon la demanderesse – figure la mention du mariage de l'intéressé, une telle mention ne se retrouve pas sur le second, de sorte que le

, abattant WC), ou douteux (épaisseur de l'enduit, qualifié de « suspicion abusive » par l'expert), ou impossibles à vérifier compte tenu des finitions à l'intérieur des maisons (déplacements de prises

manuscrite « règlement par chèque de banque » ; que ce bon est daté et signé par le vendeur et l'acheteuse Madame Juliana A... qui a fait précéder son paraphe de la mention lu et approuvé ; que tel que

apparaître presque chaque mois des débits mensuels de 1000 euros, correspondant au montant du loyer, charges comprises, - la photocopie de talons de chèques assorties de mentions manuscrites indiquant

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 206 F-D Pourvoi n° F 17-26.454

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à la banque la somme de 25 600 euros correspondant au capital indûment versé, avec intérêts légaux à compter de la décision

donné en location à Mme Y... selon bail du 1er juillet 2001, a assigné la locataire en résiliation de ce bail pour modification de la destination contractuelle des lieux et en paiement de dommages-intérêts

comme annexe du règlement de copropriété est celui qui figure au rapport d'expertise et qu'il mentionne, ajouté manuscritement, « terrasse parties communes » sur les deux parties litigieuses ; que le

La banque sera condamnée à payer aux époux X... la somme de 1.509,33 euros, à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1043 F-D Pourvoi n° M 16-17.669 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Dans le sous seing d'engagement de caution solidaire souscrit le 15 juin 2006, Monsieur [T] [Q] a, par sa signature et les mentions manuscrites y apposées, manifesté clairement le 15 juin 2006 sa volonté

n'a pas été exécutée ; qu'en l'espèce, il est établi que l‘installation n'a jamais pu être mise en état de fonctionner dans la mesure où, après intervention, le Consuel n'a pas délivré d'attestation de

manuscrites prescrites en matière de démarchage étaient au contraire de nature à rendre au minimum incertaine et équivoque la volonté des parties de se soumettre à d'autres règles que celles gouvernant

H..., ès qualités, a interjeté appel du jugement ayant rejeté cette demande. 6.