L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LILLE, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NE FAIT PAS MENTION

NE FAIT PAS MENTION DES DATE ET LIEU DE NAISSANCE DE LA PROPRIETAIRE DU BIEN EXPROPRIE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 18 DU DECRET

LA VILLE DU MANS, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ROYAL-CINEMA " REPRESENTEE PAR M X...,2, RUE AUVRAY LE MANS, NE FAIT PAS MENTION

NE CONTIENT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR LES ARTICLES 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 7 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE "L'OFFICE MUNICIPAL" DE LEVALLOIS-PERRET, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE JAULLOIS NE FAIT PAS MENTION

sans fondement dès lors qu'en énonçant dans l'ordonnance attaquée que celle-ci a été rendue après avis du président de la Commission susvisée conformément à l'alinéa 3 de l'article 3 précité, cette mention

LAQUELLE L'AVIS DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR LE DECRET N° 69-825 DU 28 AOUT 1969, N'ETAIT PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES, DONT LA MENTION

1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES INTERESSES SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES, DONT LA MENTION

PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE SUR UNE ACTION A FINS DE SUBSIDES SANS QUE LE DOSSIER EUT ETE COMMUNIQUE AU MINISTERE PUBLIC ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE

JEAN, NE FAIT MENTION NI DE LA DATE ET DU LIEU DE NAISSANCE DE L'EXPROPRIE NI DE SA PROFESSION, MENTIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955, APPLICABLE EN L'ESPECE, EN VERTU DES ARTICLES

NE FAIT MENTION NI DE L'INSERTION DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT DE L'ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE LADITE ENQUETE PARCELLAIRE

NE FAIT PAS MENTION DU VISA DU PLAN PARCELLAIRE DONT LE DEPOT EST PRESCRIT PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA

OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAY D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A DAME X..., NEE Y..., NE FAIT MENTION

PAUL, NE FAIT MENTION NI DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NI NI DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR NIDE L'AVIS DU SOUS-PREFET D'AIX-EN-PROVENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT

OCTOBRE 1965, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE DRAP, D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT AUX EPOUX X..., NE FAIT MENTION

L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT, DE DIVERSES PARCELLES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-GERMES-SUR-LOIRE ET APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE Y..., NE FAIT PAS MENTION

relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier ; que l'absence de ces mentions cause nécessairement grief au défendeur qui, en l'état de l'incertitude sur l'objet

AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ET DONT LES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN

COLLECTIVE DE L'ARRETE ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE NI DES NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUS-INDIQUEES DONT LA MENTION

NE FAIT MENTION, NI DES MODIFICATIONS INDIVIDUELLES DU DEPOT DU DOSSIER EN MAIRIE, NI DE L'AVIS DU SOUS-PREFET PREVU PAR L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER